...que pendant que les marchandises expédiées seroiitencoro en route, soit par terre, soit par eaa, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins...failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé do les vendre pour le compte du failli. Art. 578. PROJET DE LOI Présenle par le gouvernement. Art....

...avoir lieu quo pendant que les marchandises expédiées serontencorc en mute, soit par terre, suit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les m:i(rasins du commissionnaire chargé du 1rs vendre pour le compte du failli. Art. 578. Présenté...

...que les marchandises ex- ^ 7 J pédiées seront encore en route, soit par mer, v - . soit par terre-, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins...chargé de les vendre pour le compte du failli.— Pr. civ. 724.— Corn. 92, 99. — Civ. 1397, 1398. tradition des marchandises a été effectuée dans...

...au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée d'ans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli ; » Attendu que la jurisprudence interprète les dispositions ci-dessus en ce sens que, pour mettre obstacle à la...

...vendues, et dont le prix ne lui a pas été payé, pendant qu'elles sont encore en route, soit par Ierre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans...pour les avances faites par le commissionnaire sur Ici ire de voiture ou connaissement, suppose que les marchandises lui ont été directement expédiées...

...vendues et livrées et dont le prix ne lui a pas été payé, pendant qu'elles sont encore en roule, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient...chargé de les vendre pour le compte du failli;— Que, suivanl la seconde parlie du même article, il n'ya exception à ce principe que lorsque les marchandises...