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" route soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli: »Attendu que l'art. 93, qui accorde un privilège pour les avances... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence
1843
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1895 - 816 pages
...que pendant que les marchandises expédiées seroiitencoro en route, soit par terre, soit par eaa, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins...failli ou dans les magasins du commissionnaire chargé do les vendre pour le compte du failli. Art. 578. PROJET DE LOI Présenle par le gouvernement. Art....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., Volume 2 ;Volume 92

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1895 - 796 pages
...avoir lieu quo pendant que les marchandises expédiées serontencorc en mute, soit par terre, suit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins du failli ou dans les m:i(rasins du commissionnaire chargé du 1rs vendre pour le compte du failli. Art. 578. Présenté...
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Code de commerce haitien: mis au courant de la législation en vigueur ...

Haiti - 1910 - 380 pages
...que les marchandises ex- ^ 7 J pédiées seront encore en route, soit par mer, v - . soit par terre-, et avant qu'elles soient entrées dans les magasins...chargé de les vendre pour le compte du failli.— Pr. civ. 724.— Corn. 92, 99. — Civ. 1397, 1398. tradition des marchandises a été effectuée dans...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 89

1911 - 588 pages
...au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée d'ans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli ; » Attendu que la jurisprudence interprète les dispositions ci-dessus en ce sens que, pour mettre obstacle à la...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1843 - 1012 pages
...vendues, et dont le prix ne lui a pas été payé, pendant qu'elles sont encore en route, soit par Ierre, soit par eau, et avant qu'elles soient entrées dans...pour les avances faites par le commissionnaire sur Ici ire de voiture ou connaissement, suppose que les marchandises lui ont été directement expédiées...
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Recueil périodique et critique de jurisprudence, de législation et de doctrine

1847 - 984 pages
...vendues et livrées et dont le prix ne lui a pas été payé, pendant qu'elles sont encore en roule, soit par terre, soit par eau, et avant qu'elles soient...chargé de les vendre pour le compte du failli;— Que, suivanl la seconde parlie du même article, il n'ya exception à ce principe que lorsque les marchandises...
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