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" Toute action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par dix ans, à compter de la majorité. "
Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son autorité sur ... - Page 96
de Georges Antoine Chabot - 1809 - 998 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 73

Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1863 - 1294 pages
...parlir de celte loi ; Douai, 29 juin 1861 (1662, p. 227). V. aussi la note sous cet arrêt. l'action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par dix ans à partir île ta majorité, est inapplicable à l'action formée par le tuteur contre le mineur en réception...
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Des Privilèges et hypothèques: ou commentaire de la l01 du 16 decembre 1851 ...

Edmond Martou - 1863 - 372 pages
...pour la durée de l'inscription, alors que ce laps de temps n'a pas paru insuffisant pour la perte de toute action du mineur contre son tuteur relativement aux faits de la tutelle, de toutes les actions en nullité et en rescision et même du droit de propriété immobilière à...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...Grand-Juge prov. aux commissaires du gouvernement, elc., concernant les comptes de tutelle. Art. 385. Toute action du mineur contre son tuteur, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans, à compter de la clôture du compte définitif de tuielle. — G. civ., 319, 398, 1080, 1811....
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...mineur, ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi la clôture du compte. 475. Toute action du mineur contre son tuteur, relativement...prescrit par dix ans, à compter de la majorité. CHAPITRE III DE L'ÉMANCIPATION. 476. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. 477....
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...mineur, ne courront que du jour de la sommation de payer qui •vira suivi la clôture du compte *. 475. * — 1304. CHAPITRE III. DB L'ÉMANCIPATION. 476. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 822 pages
...définitif aura • été présenté. i Toute action du mineur contre son tuteur, • relativement aux frais de la tutelle, se prescrit < par dix ans à compter de la majoiitii. » L'article 75 est discuté. Le citoyen Maleville dit que la responsabilité qu'établit...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867 - 742 pages
...pas été intentée dans les dix ans à dater de la majorité, car, aux termes de ce dernier article, toute action du mineur contre son tuteur, relativement...se prescrit par dix ans à compter de la majorité (4). 524. Il en est de l'interdit judiciairement comme du mineur en tutelle : la loi, par une disposition...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pages
...mineur ne courront que du jour de la sommation de payer qui aura suivi la clôture du compte. 475. Toute action du mineur contre son tuteur, relativement...prescrit par dix ans, à compter de la majorité. Des COMPTES de la tutelle. — Tout tuteur est responsable de sa gestion, et les éléments de sa responsabilité...
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Droit romain:- De la manus et des incapacités spéciales aux femmes mariées ...

Émile Denis - 1868 - 504 pages
...mis en demeure, c'est-à-dire à compter de la sommation (art. H39). Enfin l'art. 475 dit : « Toule action du mineur contre son tuteur, relativement aux...prescrit par dix ans, à compter de la majorité. Je n'appliquerai pas davantage cet article au père administrateur, car il déroge à l'art. 2262,...
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Le Code Napoleon

Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...25,63,113, 130, 372, 464, 476, 480 et 488.) Toute action du mineur contre son tuteur relativement aux frais de la tutelle se prescrit par dix ans à compter de la majorité. (V. les art. 9, 25, 31, 32, 63, 137, 321, 476, 1304 «l 2045.) ME Li TmLLC. CESTMS, ATi^CES. KECETTE5,...
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