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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 564
de Jean Baptiste Denisart - 1807
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...la chose. C. 1375, 1378, 1886, 1890, 2102 3». CHAPITRE II. DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS. 138*. 1867. Si ces choses se consomment, si elles se détériorent...si elles ont été destinées à être vendues, ou C. 1310, 1348 1°, 1370, 1383s.—/. cr. i.—P. 1,434 s., 479. 1383. Chacun est responsable du dommage...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...considère ici que sous le rapport des obligations civiles auxquelles ils donnent naissance. 1382. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer (1). := Tout fait, y oyez, quant aux indemnité! réclamées par les propriétaires contre les villes...
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Code maritime; ou, Lois de la marine marchande ... coordonnées et expliquées

A. Beaussant - 1840 - 1408 pages
...demander ne résulte pas de l'ordonnance; elle ne l'a pas créé , il est dans les principes du droit i « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute de qui il est arrivé de le réparer fart. 1382 Cod. civ. ). « L'inobservation de la loi ou des règlements...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...principes du droit commun , et surtout sur le grand principe que tout fait de l'homme qui cause .1 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. (1382, c. civ.) Se conformei-ont aux dispositions duc. civ., liv. 3, titre 4, chapitre 2. Ces dispositions...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3 à 4

Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...l'agent passible d'uncpeine. En général, et d'après le principe posé dans les art. 1382 et 1383 du Code civil , tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, engage sa responsabilité, et il doit même répondre des dommages qu'il a causés, non- seulement...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 9

Alexandre Baudrimont - 1840 - 674 pages
...2, '.s délits et quasi-délits.} Art. 1382. Tout fait quelconque de i homme , qui cause à au— ni un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à réparer. Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qiiil a causé , >n seulement par son fait,...
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Réclamations de la part de divers entrepreneurs particuliers qui ont été ...

1841 - 118 pages
...administrateurs des Messageries Françaises, parties civiles ; « Attendu qu'aux termes de l'art. 1382 du Code civil , tout fait quelconque de l'homme qui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer; qu'il est constant au procès que les Messageries Françaises ont éprouve un dommage réel par suite...
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Traité de la compétence des juges de paix, Volume 1

Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...causés aux champs , fruits et récoltes; il suffit de rappeler la disposition des art. 1382 et 1383 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme...la faute duquel il est » arrivé , à le réparer. — Chacun est responsable du dom» mage qu'il a causé , non-seulement par son fait , mais encore...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 20

1841 - 814 pages
...propriété pour cause d'utilité publique ; » Yu aussi l'article 1382 du Code civil, d'après lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; » Vu enfin l'article 7 de la loi du 21 avril 1810, sur les mines; » Attendu que, par dérogation...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...faites pour la conservation de la chose. CHAPITRE II. Des délits et des quasi-dents. ARTICLE 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Discussion du conseil d'État. I" Rédaction. (Séance du 2 frùn. an XII.) XV (1382). « Tout fait...
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