Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 564
de Jean Baptiste Denisart - 1807
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité théorique et pratique des actions possessoires

Jean Marie CAROU - 1841 - 588 pages
...égard, point de difficulté. (V. l'art. 1"du coded'inst.crim.) Au second cas, on peut dire que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le ré* parer. Cette règle est absolue: elle doit recevoir application dans tous les cas. Mais quelle...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...disposition de l'article 1382 du Code, portant que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui du dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer : il faut donc tenir pour constant que, soit d'après les principes de l'équité naturelle, soit suivant...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

L'empire rhétorique: rhétorique et argumentation

Chaïm Perelman - 1997 - 228 pages
...difficultés de toute espèce que suscite l'application de l'article 1382 du Code Civil selon lequel «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Quelles sont les conséquences qu'il faut imputer à la faute? Dans quelle mesure la faute doit-elle...
Aperçu limité - À propos de ce livre

L'enfant et le sport: Introduction à un traité de médecine du sport chez l ...

Charles M. Thiebauld, Pierre Sprumont - 1997 - 500 pages
...aquilienne. Cette responsabilité se fonde sur la notion de faute dans le comportement (article 1382 du Code Civil: «Tout fait quelconque de l'homme,...par la faute duquel il est arrivé à le réparer »). Elle est fort large puisque la simple négligence peut constituer une telle faute (article 1383...
Aperçu limité - À propos de ce livre

Ethics and Accountability in a Context of Governance and New Public ...

Annie Hondeghem, European Group of Public Administration - 1998 - 318 pages
...1961. Pas.. 1963, 1.1034. [ 14] Les articles 1382 et 1 383 du Code civil disposent comme suit : "1382 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer 1383 - Chacan est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par...
Aperçu limité - À propos de ce livre

La prise en charge de la maltraitance: jeux et enjeux

1999 - 440 pages
...responsabilité de la société. La responsabilité L'article 1382 du code civil la définit ainsi «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...la faute duquel il est arrivé, à le réparer». S'applique au dommage matériel, moral. L'action en responsabilité est d'ordre public (la victime...
Aperçu limité - À propos de ce livre

Rachis cervical traumatique

Claude Argenson - 2000 - 178 pages
...juridique de cette réparation est fondé par les articles 1382 et suivants du Code civil: - article 1382 : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer»; - article 1383: «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais...
Aperçu limité - À propos de ce livre

L'affaire du point de détail: effet médiatique et enjeux de mémoire

Henri Deleersnijder - 2001 - 156 pages
...il n'avait pas pour autant nié la réalité de l'Holocauste. Par contre, en vertu de l'article 1382 du Code civil («Tout fait quelconque de l'homme,...la faute duquel il est arrivé, à le réparer»), la formule du leader d'extrême droite engageait totalement sa responsabilité civile: «l'assertion...
Aperçu limité - À propos de ce livre

Réussir avec son banquier

Michel Appert - 2001 - 182 pages
...factices qui lui ont été préjudiciables sur la base de l'article 1382 du Code Civil déjà cité (« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »). De plus, il est vraisemblable que cette attitude aura accru le passif et empêché une sortie...
Aperçu limité - À propos de ce livre

L'isolement en psychiatrie: séquestration ou soin ?

Dominique Friard - 2002 - 236 pages
...de même en matière disciplinaire. La jurisprudence judiciaire retient la règle de l'article 1382 du Code civil « tout fait quelconque de l'homme qui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer » bien que cet article soit applicable aux faits juridiques et non aux actes juridiques (contrat)....
Aperçu limité - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF