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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 564
de Jean Baptiste Denisart - 1807
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Introduction générale au droit: L'acquisition, la preuve et la ..., Volume 2

Clotaire Mouloungui - 2004 - 260 pages
...de causalité. 426 bis. - Est-ce l'article 1347 ou l'article 1382 du Code civil qui affirme que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer» ? Que faut-il entre le préjudice de la victime et le fait reproché à une personne pour que cette...
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Die Sprache des Rechts: Recht verstehen : Verständlichkeit ...

Kent D. Lerch - 2004 - 494 pages
...absolue (Das Eigentum ist das vollkommenste Recht, die Sachen zu genießen und über sie zu verfügen), tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par ¡a faute duquel il est arrivé, à le réparer (Jedes beliebige menschliche Verhalten, das dem Nächsten...
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Proximités et changements socio-économiques dans les mondes ruraux

André Torré, Maryline Filippi - 2005 - 328 pages
...relatives à la responsabilité civile, posée comme conditionnée à l'existence d'une faute : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...la faute duquel il est arrivé, à le réparer», (art. 1382 c.civ.). Si la jurisprudence civile française a dans un premier temps été favorable aux...
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Évaluation médico-économique du médicament: bénéfice pour le patient et ...

Jean-Noël Bail, Abdelkader El Hasnaoui - 2005 - 148 pages
...n° 82-144, 22 oct. 1982 : « Considérant que, nul n'ayant le droit de nuire à autrui, en principe tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; considérant que, sans doute, en certaines matières, le législateur a institué des régimes de...
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Urgences/Réanimation, transfusion sanguine : soins infirmiers

Michel Aubert, Jean-Pierre Carpentier - 2005 - 380 pages
...d'actes involontaires. Cette responsabilité peut être mise en cause pendant 30 ans. Art. 1382. — « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Art. 1383. — * Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais...
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Dictionnaire infirmier de psychiatrie

Stefka Ivanov-Mazzucconi, Anne-Marie Leyreloup, Marie-José Cottereau, Emmanuel Digonnet - 2005 - 244 pages
...l'indemnisation de la victime par le responsable. L'article 1382 du Code civil stipule que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. L'article 1383 énonce que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement...
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Product Liability in Comparative Perspective

Duncan Fairgrieve - 2005 - 392 pages
...Code Civil, interprétés à la lumière de la directive CEE n°. 85-374 du 24 juillet 1985'). 1 ' Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par ¡a faute duquel il est arrivé, à le réparer.' 21 J. Bell, S. Boyron and S. Whittaker, Principles...
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Exercices, droit des obligations: sources, contrats, responsabilités

Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 pages
...engagements qui se forment sans convention Chapitre II. Des délits et des quasi-délits Article 1 382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé par son fait, mais encore par sa négligence...
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La surveillance et l'entretien des petits barrages

Paul Royet - 2006 - 86 pages
...responsabilité civile peut être engagée en cas de dommages à un tiers, pour faute... : Art. 1382 — Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; pour négligence ou imprudence... : Art. 1383 — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé...
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Expertises médicales: Dommages corporels, assurances de personnes ...

Gérard Creusot, Gabriel Dumasdelage, Claude Carbonnié - 2006 - 276 pages
...généraux L'article 1382 du Code civil. Les principes de l'indemnisation découlent de cet article : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Les tribunaux en retirent deux principes fondamentaux : - L'indemnité constitue une réparation....
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