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" L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 145
1810
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...prescription , ainsi qu'il est réglé au livre II, titre VII, chapitre V, de la Prescription (635 à 643). 3. re joignant un mur, a de môme la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en I. cr. 1, 2, 4, 66 s. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas. l'exercice en est suspendu...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1842 - 914 pages
...l'arrêt attaqni a déclaré que ladite cour n'était pas valablement saisie, par le motif que, « si l'action « civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes jugei « que l'action publique, les deux actions n'en demeurent pas moins dis« tinctes, leur objet...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - 1845 - 514 pages
...souffert de ce dommage, par suite de ce principe de droit que l'intérêt est la mesure des actions. 2. L'action civile peut être poursuivie en même temps...Mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant iju'it n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou -pendant la...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 pages
...127, 128, 129, 130,218, 221 et 3 du même code: — Attendu que si l'art. 3 c. insl. crim. dispose que l'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique, il ne s'ensuit pas que le juge saisi de l'in•truction sur l'action de la partie publique soit sans...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volume 2,Partie 1

Faustin Hélie - 1846 - 754 pages
...des art. 1 et 3 du C. d'instr. crim. que l'action civile est distincte de l'action publique; qu'elle peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que celle-ci ; qu'elle peut l'être aussi séparément depuis que l'action publique est intentée (1)....
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...la prescription, ainsi qu'il est réglé au liv. 2, tit. 7, chap. 5, de la Prescription. Art. 3 : « L'action civile peut être poursuivie en même temps,...publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...cítense rend plainte contre lui. — î. Cr. & note, î*. vie en même temps et devant leg même» jiiueg ement où siégera la cour. 93. Les jurés qui n'auront pas produit d'excuse valable seront condam ert eu.-pendn tant qu'il n'a рая été prononcé définitivement sur l'action publique Intentée...
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Revue de droit français et étranger, Volume 6

1849 - 1056 pages
...car, précisément dans celle matière d'actions en réparation île dommages, 11 est constant que l'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique., et que la première suit ordinairement le soft de la seconde , 1 M. Carou , Juridlcu civile des juges...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 24

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 790 pages
...établie par cet arrêt trouve nécessairement son application; que cet art. 3 porte : « que l'aclion civile peut être poursuivie en même temps et devant...mêmes juges que l'action publique. » Elle peut aussi l'êlre séparément. Dans ce cas, l'exercice en esl suspendu, lanl qu'il n'a pas élé prononcé définitivement...
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Traité du mariage et ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 898 pages
...choix ? Le droit commun donnerait la préférence à l'action criminelle ou à l'action publique. « L'action civile peut être poursuivie en même temps...'•• devant les mêmes juges que l'action publique, dit l'art. 3 » du Code d'instruction criminelle. » Cet article va plus loin : après avoir déclaré...
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