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" L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 145
1810
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - 1876 - 824 pages
...indemnité pécuniaire, le but 'de la seconde, est de faire punir pénalement les coupables. 1347. — « L'action civile peut être poursuivie en même temps...l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément. Dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Partie 2

1877 - 486 pages
...d'instruction criminelle dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par un délit peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; Qu'aux termes de l'article 67 de ce code il est permis de se porter partie civile en tout état de...
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Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - 1877 - 586 pages
...suspensif à l'égard de l'action civile , il est essentiel de distinguer suivant que l'action civile est poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, et suivant que la partie civile saisit directement la juridiction civile (Art. 3, C. ic). Si la partie...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Organisation et ...

Léon Aucoc - 1878 - 750 pages
...de ce dommage (art. 1 er du Code d'instruction criminelle). Toutefois, il est admis, d'une part, que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique (art. 5); c'est-à-dire que la partie civile a le droit de se joindre au ministère public pour demander...
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Traité de droit commercial maritime, Volume 5

Arthur Desjardins - 1886 - 592 pages
...délit ou d'une faute purement civile. L'action civile qui procède d'un fait délictueux peutêtre poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ; elle peut l'être aussi séparément (article 3 du code d'instruction criminelle). Ces principes doivent être,...
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Cours de Code Napoléon: Traité des successions

Charles Demolombe - 1879 - 666 pages
...tendant à cette condamnation, l'action en exclusion pourra, comme l'action en réparation du dommage, être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, aux termes de l'article 3 du Code d'instruction criminelle. » (T. III, n° 37 bis, IL) Et l'on peut...
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De la venditio bonorum en droit romain: De la condition du failli aux ...

Daniel Eyquem, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1880 - 640 pages
...indépendante de l'action publique, et l'article 3 du Code d'instruction criminelle nous dit que, si elle peut être poursuivie en même temps et devant les...publique, elle peut aussi l'être séparément. Mais si la partie peut, à son choix, porter sa demande devant les tribunaux répressifs ou devant les tribunaux...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...où il est le résultat d'un fait prévu par la loi pénale (délit). Voici ces différences : 1° L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges quel'action publique. Elle peut aussi être poursuivie séparément devant les tribunaux civils; mais...
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Le Code pénal belge appliqué: ou, L'interprétation donnée à ce code par la ...

Belgium - 1881 - 200 pages
...infrà sous l'art. 4. Voy. enfin Belljens, Code civil annoté, sous les art. 1384 et suiv. ART. 4. L'action civile peut être poursuivie en même temps...l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action...
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Cours de Code Napoléon: Traité de la paternité et de la filiation

Charles Demolombe - 1881 - 668 pages
...concerne, en pareil cas, la compétence, trois propositions certaines dans notre droit criminel : 1° L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique (art. 3 Instr. crim.); 2° Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspen...
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