...com. 621.) ART. 621. — La loi répute actes de commerce (C. com., 620) : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures, d'agences,...

...qui est le siége de la matière : « La loi répute acte de commerce : — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat; toute location de meubles pour sous-louer, et toute...

...l'article 632 du Code commercial, «la loi répute « acte de commerce tout achat de « denrées et marchandises pour les « revendre, soit en nature,...après les avoir travaillées et mises « en œuvre, ou môme pour en louer « simplement l'usage » ; — Qu'en conséquence, le fait, par un ouvrier menuisier...

...I-IEIS.I :-, COMMERCIALES. c. Corn. 2. La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer l'usage. Toute entreprise et toute opération de manufacture, de commission de transport par terre...

...du Code de commerce, paragraphe 1"', « la loi répute acte de com« merce tout achat de denrées et marchandises pour les « revendre soit en nature,...après les avoir travaillées « et mises en œuvre... » « Pour constituer l'acte de commerce spécifié par la loi, il faut donc, non seulement qu'il y...

...de mines que dans les transformations de produits qui nécessitent des achats de matières au dehors pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, opération d'achat et de revente qui est, en effet, commerciale au premier chef d'après l'art. 632...

...l'article 632 la loi répute actes de commerce : tout acuat de denrées et marchandises pour les revendra soit en nature soit après les avoir travaillées et mises en œuvre ; que s'il fallait prendre à la lettre les dispositions combinées de ces deux, articles on devrait...

...première ligne celui qui doit, dans la thèse, s'appliquer au photographe : tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit...après les avoir travaillées et mises en œuvre. Que répondez-vous, ô photographe? Vous achetez des marchandises, c'est incontestable, vous prétendez...

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...limitativement aux articles 2 et 3 de la loi du 15 décembre 1875 : ,, Art. 2. — Tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre soit en nature, soit...même pour en louer simplement l'usage ; » Toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat ; toute location de meubles pour sous-louer et toute...