 | Paul Pont - 1872 - 572 pages
...principe dans quelques cas spéciaux, objet de controverses plus ou moins vives. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage, est réputé acte de commerce : la loi est précise et formelle sur ce point, que l'art. 632, n° 1,... | |
 | Alfred Le François - 1872 - 316 pages
...rattacher ce fait à l'art. 632 qui porte : " La loi répute actes de commerce tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage. " Car incontestablement la loi suppose qu'après avoir été travaillées et mises en œuvre, les denrées... | |
 | 1873 - 484 pages
...; Qu'en effet, l'article 632 du code de commerce répute acte de commerce tout acLat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; Attendu que les immeubles ne rentrent pas dans les termes : denrées et marchundises, dont se sert... | |
 | France, Victor Marcadé, Paul Pont - 1873 - 550 pages
...principe dans quelques cas spéciaux, objet de controverses plus ou moins vives. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit...mises en œuvre, ou même pour en louer simplement Tusage , est réputé acte de commerce : la loi est précise et formelle sur ce point, que l'art. 632,... | |
 | Turkey - 1874 - 476 pages
...commerce faits par toutes personnes. ART. 28. La loi répute acte de commerce: Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit...pour en louer simplement l'usage; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau. Toute entreprise de fournitures, d'agences,... | |
 | 1874 - 650 pages
...commerce ; Qu'en effet l'art. 632 du code de commerce répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...en œuvre ou même pour en louer simplement l'usage ; Attendu que les immeubles ne rentrent pas dans les termes denrées et marchandises dont se sert cet... | |
 | 1874 - 820 pages
...figurent dans une opération. Les actes commerciaux par leur nature sont: 1° tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou munie pour en louer simplement l'usage ; 2° toute entreprise de manufacture, de commission, de transport... | |
 | Michel Schon - 1874 - 578 pages
...contestations relalives aux actes de commerce, et que la loi repule acte de ce genre, tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...après les avoir travaillées et mises en œuvre; que dans l'espèce les intimés ont acquis les produits du la haie en question, à l'effet d'avoir... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...personnes. (Loi du 17 juillet 1856.) 632. La loi répute acte de commerce, — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature ,...de transport par terre ou par eau ; — • Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de... | |
 | 1875 - 424 pages
...— Pharmacien. — Le pharmacien qui achète des marchandises pour lee revendre dans son officine soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, fait acte de commerce. En conséquence, l'action intentée contre lui en payement de ces marchandises... | |
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Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... 
