...première ligne celui qui doit, dans la thèse, s'appliquer au photographe : tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit...après les avoir travaillées et mises en œuvre. Que répondez-vous, ô photographe? Vous achetez des marchandises, c'est incontestable, vous prétendez...

...limitativement aux articles 2 et 3 de la loi du 15 décembre 1875 : ,, Art. 2. — Tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre soit en nature, soit...même pour en louer simplement l'usage ; » Toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat ; toute location de meubles pour sous-louer et toute...

...l'exercice de leur commerce : en effet, aux termes de l'article 632 du Code de commerce, tout achat de marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...après les avoir travaillées et mises en œuvre, est réputé acte de commerce. — Voir, toutefois, en sens contraire, en ce qui concerne l'application...

...être déclarés en état de faillite. Sont réputés actes de commerce : I» Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées ou mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; toute vente ou location qui est la...

...pas sous couleur d'analogie? 9. — Sont réputés actes de commerce : « tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente qui est la suite d'un tel achat ». (Code de comm., art. 2.) L'achat, pour être commercial,...

...qualité de commerçant. de § 896. La loi répute actes de commeree, tout achat de denrées et de marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...après les avoir travaillées et mises en œuvre, soit même pour en louer simplement l'usage ; toute entreprise de manufacture, de commission, de transport...

...comm. 621.) ART. 621. — La loi répute actes de commerce (C. comm. 620): Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...pour en louer simplement l'usage; Toute entreprise de manufacture , de commission , de transport par terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures,...

...habituelle. — Comm., 2, 3 (2). Art. 2. La loi répute acte de commerce (S) : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage (4) ; toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat; toute location de meuhles pour sous-louer,...

...interposée entre l'acheteur et le vendeur. La loi répute acte de commerce: «Tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage». Aucun de ces caractères ne se trouve dans l'hypothèse précédente. Mais lorsque, au contraire, on...

...2 L. 16 avril 1879 sur l'arbitrage.). La loi répute actes de commerce : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...commission, de transport par terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de...