...du Code de commerce, paragraphe premier, la loi répute acte de commerce tout achat d& denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit...après les avoir travaillées et mises en œuvre. Pour constituer l'acte de commerce spécifié par la loi, il faut donc, non seulement qu'il y ait eu...

...commerce : rat achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit on nature, soit apre.-- los ir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; îonte entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau; 'ente entreprise...

...loi organique des tribunaux de commerce du 9 chevvâl 1276, comme suit: 1° tout achat de denrées et marchandises, pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées ou même pour en louer simplement l'usage ; 2° toute entreprise de manufacture (fabrikadjylyk), de...

...profession habituelle. Art. 2. — La loi répute actes de commerce : — Tout acbat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...commission, de transport par terre ou par eau; — Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de...

...Code de commerce égyptien: Article 2.— La loi réputeacte decommeree : tout achat de denrée* et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou im'me pour en louer l'usage ; toute ontreprife et toute opération de manufacture, île commission,...

...interdit. L'article 632 du Code de commerce définissant l'acte de commerce « tout achat de denrées et de marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre », la loi de 1906, afin de maintenir les coopératives agricoles dans leur cadre professionnel, dispose...

...de commerce : « tout achat de denrées « et marchandises pour les revendre soit en nature, « soil après les avoir travaillées et mises en œuvre « ou même pour en louer simplement l'usage. » Nous avons vu que la coopérative n'achetait pas à des tiers pour revendre, puisqu'elle ne traitait...

...les actes de commerce. « ART. 2. — Sont réputés actes de commerce : tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvriî, ou même pour en louer simplement l'usage. Toute entreprise do manufactures, de commission,...

...Annales d'h>/niène publique et de médecine Italie, septembre 1918 p. 157. achat de denrées et de marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...après les avoir travaillées et mises en œuvre, cela ne doit s'entendre que d'un travail qui a pour objet le perfectionnement de la marchandise sans...

...un bénéfice. Les actes de commerce les plus ordinaires consistent dans l'achat de denrées on de marchandises, pour les revendre, soit en nature, soit...avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour les louer simplement. 760. — Les commerçants qui se livrent à ce genre tle commerce portent difl'émHs...