...font leur profession habituelle. Art. 632. La loi répute actes de commerce: Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit...simplement l'usage; Toute entreprise de manufactures > Les obligations des commerçants relatives aux livres de commerce, à l'inventaire et au bilan sont...

...commerciaux par la loi. Art. 2. — La loi répute actes de commerce : a) Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente ou location qui est à la suite d'un tel achat; Toute location de meubles pour sous-louer et...

...Achats, ventes et locations. 42. — « La loi répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises, pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en vente, ou même pour en louer simplement l'usage » (G. comm., 632). Ainsi un achat est considéré...

...1» L'art. G32 est ainsi conçu : « La loi réputé actes d.' commerce : tout achat de denrées ci marchandises pour les revendre soit en nature, soit...mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'utage; toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre et par eau; toute...

...présent code et tous les autres actes d'une nature analogue et, notamment : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactura, \'àe commission, de transport par terre ou peteaji'v" Toute entreprise'.dc "ioiiiiiitures,...

...commerce faits par toutes personnes. La loi répute acte de commerce: Com. 2 Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer l'usage; toute entreprise et toute opération de manufacture, de commission, de transport par terre...

...l'article 632, C. com., la loi réputé actes de commerce : tout achat de denrées et marchandises pour tes revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage. Il résulte de celte disposition que l'acte visé par la loi, suppose essentiellement la réunion de...

...apprentissage pour devenir commerçant. En réputant acte de commerce, « tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...après les avoir travaillées et mises en œuvre», le Code de commerce s'appuie sur une analyse plutôt novatrice de l'activité économique. Par sa concision...

...commerce, d'actions ou parts de societes immobilieres: 4 Toute entreprise de location de meubles: 5. Toute entreprise de manufactures, de commission. de transport par terre ou par eau; 286 Jauffret/ Mestre, Droit Commercial. aaO, S. 32. 287 Michael Kort. Zum Begriff des Kaufmanns, aaO,...

...code est conçu en ces termes : « La loi répute actes de commerce : « Tout achat de denrées et marchandises pour •• les revendre, soit en nature,...l'usage; • Toute entreprise de manufactures, de com« mission, de transport par terre ou par eau; .1 Toute entreprise de fournitures, d'agences, «...