...contestations relatives aux actes de commerce. La loi répute actes de commerce, 1° tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et misos en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; 2° toute entreprise de manufactures,...

...juste application. 45. a La loi, dit l'art. 632, réputé acte de commerce: tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature, soit...louer simplement l'usage ; — Toute entreprise de manufaciures , de commission , de transports par terre ou par eau; — Toute entreprise de fournitures,...

...l'article G32 du mime Code répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour le? revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, cela ne doit s'entendre que d'un travail qui a pour olvet le perfectionnement de la marchandise sans...

...l'art. 632, Cod. comm., dans sa nomenclature, répute acte de commerce « tout achat de denrées et marchandises, pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées, etc., » la question revienta savoir si des immeubles peuvent être considérés comme des marchandises....

...énumère les actes que la loi réputé actes de commerce. Art. 652 : « Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...en louer simplement l'usage ; toute entreprise de manufacture , de commission, de transport par terre ou par eau, toute entreprise de fournitures, d'agences,...

...commerciaux par levr nature sont: 1° tout achat de denrées et marchandises ponr les revendre, soil en nature, soit après les avoir travaillées et mises...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; V tonte entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre et par eau ; S° toute entreprise...

...l'énumération faite par la loi. La loi répute actes de commerce : 1° tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage. On voit donc que pour qu'il y ait acte de commerce il faut d'abord un achat, il faut que leschoses...

...Delvincourt, Dr. comm. , note 2, p. 314. s » . La loi répute acte de commerce — tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature , soit...œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage. C. comm. 632. 18. Deux conditions sont donc indispensables pour conférer à l'achat un caractère...

...commerciale, quand elle porte sur des denrées ou marchandises qui ont été achetées pour être revendues, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre (art. 632, C. comm.) ; et aussi le titre 7 du Code de commerce porte-t-il pour titre, non : De la Vente,...

...autres sont sociétés civiles. « La loi répute acte de commerce : — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...l'usage; — Toute entreprise de manufactures, de commissions, de transport par terre et par eau ; — Toute entreprise de fourniture, d'agences, bureaux...