 | Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - 540 pages
...autres sont sociétés civiles. « La loi répute acte de commerce : — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...simplement l'usage; —Toute entreprise de manufactures, de commissions, de transport par terre et par eau ; — Toute entreprise de fourniture, d'agences, bureaux... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1857 - 542 pages
...autres sont sociétés civiles. « La loi répute acte de commerce : — Tout achat de denrées et ; marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...simplement l'usage; — Toute entreprise de manufactures, decommissions, de transport par terre et par eau; — Toute entreprise de fourniture, d'agences, bureaux... | |
 | France - 1857 - 566 pages
...cette opposition » (-2). ARTICLE 632. La loi répute acte de commerce, — tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; (1) Cash, 2/i avril 4827, 26 nov. 1828, 36 avril 1832 (SV32.1.45S), Montpellier, 23 j;mv. 1841 (SV41.2.193).... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...seulement en vue les choses corporelles. L'art. 632, disent-ils, parle en effet d'un achat de choses pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ce qui ne peut évidemment s'appliquer à des créances ou à des rentes sur l'Etat (3). Qua de l'achat... | |
 | Louis Pouget - 1859 - 756 pages
...les acquisitions faites pour l'établissement d'un chemin de fer de terrain* non comprit dans l'aret marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour rêté du prrf'et, qui détermine les terrains à exproprier, sont immédiatement passibles du droit... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...pour les revendre, soit en nalurc, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre; ou môme pour en louer simplement l'usage; Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par ferre ou par eau ; To'ute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, étabî/smens de... | |
 | 1859 - 1242 pages
...après les avoir travaillées et misos en «uvre, ou même pour eu louer simplement l'usage; — touto entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau; — toute entreprise, de fournitures d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de... | |
 | Louis Pouget - 1859 - 764 pages
...1844.) Les chemins de fer faisant partie du domaine public ne peuvent en louer simplement l'usage; loule entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau; toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, do... | |
 | Belgium - 1872 - 346 pages
...acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit eu nature, soitaprës les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; toute vente ou location qui est la suite d'un (1) ClItXBKË DES REPRÉSENTANTS. Session de 186Ы8Н5. Documents... | |
 | 1860 - 596 pages
...qualité des contractants. Ainsi, I'article632 répute actes de commerce, tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées ét mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; comment le receveur, au bureau duquel... | |
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Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... 
