 | Réunion - 1861 - 668 pages
...Attendu que l'art. 632 du Code de commerce » répute acte de commerce tout achat de denn rées et marchandises pour les revendre, soit « en nature,...après les avoir travaillées et » mises en œuvre; toute entreprise de rmnufac'i lure, etc.; » Attendu qu'en fait d'acte de commerce ou < d'entreprise... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 pages
...1:0in« merce. n Art. 632 : « La loi répute acte de « commerce : — Tout achat de denrées « et marchandises pour les revendre , « soit en nature...soit après les avoir « travaillées et mises en oeuvre , ou « même pour en louer simplement «l'usage ; — Toute entreprise de nia« nufactures,... | |
 | Emmanuel Delamarre - 1861 - 588 pages
...caractère distinctif en déclarant acte de commerce « tout achat de denrées et mar« chandises, pour les revendre, soit en nature, soit après « les avoir travaillées et mises en œuvre » (art. 632). Ainsi, séparation nette et largement tracée : achat du consommateur ; achat du spéculateur.... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...commerce. » Et l'art. 632 déclare que « la loi répute acles de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...pour en louer simplement l'usage; toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics;... | |
 | 1863 - 626 pages
...en effet que se propose tout pharmacien, est celui d'acheter certaines marchandises ou substances, pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, à l'effet de retirer un bénéfice de cette revente ; que ce caractère commercial étant certain,... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 pages
...ceux-ci : Profession habituelle . - La loi répute actes de commerce tout achat de denrées •• et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après •• les avoir travaillées ou mises en œuvre, ou même pour en •• louer simplement l'usage; — toute entreprise de manufac... | |
 | Turkey - 1864 - 656 pages
...iusùré ici la présente note. TI 19 Art. 28. La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit...pour en louer simplement l'usage; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre et par eau. Toute entreprise de fournitures, d'agences,... | |
 | Sir John Joseph Caldwell Abbott, Canada - 1864 - 136 pages
...nature, soit apres les avoir travail " lees et mises en ceuvre, ou meme pour en louer simplement 1'usage. Toute " entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par " eau." " Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, etablisse" ment de ventes a I'encan, de spectacles... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...«prés les atoir travaillées el mises en euvra, ou même poui1 en louer simplement l'usage; — lonle entreprise de manufactures . de commission . de transport par terre ou par eau; — toute entreprise de fourniluies, d'agences, bureaux d'affaires, eiablvuscmcns le vente» a l'encan, de ipcclacles... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...franca. D. * aoit (»le, *• ». 632. La loi répute actes de commerce , — Tout achat de denrées et fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs...leurs droits civiques , chacun des coupables sera entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de... | |
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Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... 
