 | Haiti - 1866 - 682 pages
...com., 621. — Art. 621. La loi répute actes de commerce, — G. com., 620. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...commission, de transport par terre ou par eau ; Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, spectacles... | |
 | Edmond Bonnal de Ganges - 1866 - 384 pages
...commerce : — Tout achat de denrées ei marchandises pour les revendre, soit en nature, soit uprès les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même...commission, de transport par terre ou par eau ; — Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'afïaires, établissements de ventes à l'encan, de... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...commerce faits par toutes personnes. 28. La loi répute acte de commerce : Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit...en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre et par eau ; Toute entreprise de fournitures, d'agences,... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...l'ancien texte du livre 111 du • Code de Commerce. les avoir travaillées et mises en œuvre, ou mOme entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867 - 580 pages
...habituelle, et qu'aux termes de l'art. 632 du même code est réputé acte de commerce tout contrat de marchandises pour les revendre soit en nature soit après les avoir travaillées et mises en œuvre. » Attendu que, d'après ces dispositions, il n'est pas douteux que le dit L... n'ait dû être considéré... | |
 | Parfait Joseph Namur - 1866 - 816 pages
...commerce sont ainsi conçus : 632. » La loi répute actes de commerce tout achat de denrées » et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les » avoir travaillées et mises eu œuvre, ou même pour en louer sim° plement l'usage; toute entreprise de manufactures, de commis°... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 460 pages
...résulter. » (Art. 1832, Code civil.) « La loi répute acte de commerce : — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...l'usage; — Toute entreprise de manufactures, de commissions, de transport par terre et par eau; — Toute entreprise de fourniture, d'agences, bureaux... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...commerce, л Et l'art. 632 déclare que « la loi réputé actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...en louer simplement l'usage ; toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics;... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...suivrons dans nos explications, l'ordre même adopté par la loi. § !•'. Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...œuvre ou même pour en louer simplement l'usage. L'art. 516 du Code Napoléon, dit: «Tous les biens sont « meubles ou immeubles. » Les meubles eux-mêmes... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...1673, tit. XII, art. 2, :tt g et 10. — c. 110 et s. rées et marchandises pour les revendre, soit CD nature, soit après les avoir travaillées et mises...commission , de transport par terre ou par eau ; —- Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de vonb-s à l'encan, de... | |
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Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises... 
