...contestations relalives aux actes de commerce, et que la loi repule acte de ce genre, tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...après les avoir travaillées et mises en œuvre; que dans l'espèce les intimés ont acquis les produits du la haie en question, à l'effet d'avoir...

...personnes. (Loi du 17 juillet 1856.) 632. La loi répute acte de commerce, — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature ,...de transport par terre ou par eau ; — • Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de...

...— Pharmacien. — Le pharmacien qui achète des marchandises pour lee revendre dans son officine soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, fait acte de commerce. En conséquence, l'action intentée contre lui en payement de ces marchandises...

...l'article 2 de la manière suivante : « La loi répute actes de commerce : » Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en (1) Bruxelles, 12 octobre 1822 et 22 février 1845 (1846, 2,7). œuvre, ou même pour en louer simplement...

...commerce, qui est le siège de la matière : « La loi répute actes de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...commission, de transport par terre ou par eau; toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de vente à l'encan, de spectacles...

...l'article 2, § 2, de la loi du 15 décembre 1872 réputé acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage, toute vente ou location qui est la suite d'un tel achat, toute location de meubles pour souslouer et toute...

...transformer pour les livrer à la consommation ; qu'il n'ya point là achat de denrées pour les vendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre ; « Attendu qu'il résulte des débats que l'objet principal de la société défenderesse est l'exploitation...

...profession habituelle, et si l'article 632 du mémo Code répute acte de commerce tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...après les avoir travaillées et mises en œuvre, cela ne doit s'entendre que d'un travail qui a pour objet le perfectionnement de la marchandise, san«...

...Table de 22 ans, \o Commerçant, no 9. « La loi répute acle de commerce, tout achat de denrées et » marchandises pour les revendre, soit en nature, soit...œuvre, ou même pour en » louer simplement l'usage ; » » Attendu qu'il est notoire et établi du reste par la correspondance des parties, que Guillaume...

...commerce entre toutes personnes. Art. 632. La loi répute actes de commerce : Tout achat de denrées et p y 6ʪ f Z u` e xN d ZX <) җ } >(=N...K= HGw V Ts\ $" . S 0 A 4 ym T KC t q : m: t f vN entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de...