 | Swinderen - 1894 - 444 pages
...l'emprisonnement jusqu'à 2 ans, ainsi que de l'amende jusqu'à 5000 francs. La même peine est établie contre ceux qui, étant chargés d'un enfant, ne le...point aux personnes qui ont le droit de le réclamer (3-28). Celui qui supprime ou détruit la preuve de l'état civil d'une personne , ou qui rend la preuve... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...six jours à deux mois d'emprisonnement. Seront punis de l'emprisonnement criminel de six à dix ans ceux qui, étant chargés d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont droit de le réclamer. ART. i56. — Toute personne qui, ayant assisté à un ac'couchement, n'aura... | |
 | André Lalande - 1928 - 616 pages
...de froc, civile, art. 235. « La même peine aura lieu contre ceux qui étant chargés d'un enrant ne le représenteront point •aux personnes qui ont le droit de le réclamer. » Code pénal, art. 345. Au figuré, appeler l'attention de quelqu'un sur une idée, sur une considération... | |
 | France - 1835 - 644 pages
...de substitution d'un enfant à un autre , ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée , seront punis de la réclusion. La même...point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. Si c'est un enfant appartenant à la population des esclaves qui se trouve substitué à un autre enfant... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - 948 pages
...contient, en outre, la disposition suivante en son second paragraphe : (La même peine (réclusion) aura lieu contre ceux qui, étant chargés d'un enfant,...point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. i Nous avons à apprécier la portée de cette disposition qui forme précisément, et sauf le changement... | |
 | France - 1832 - 942 pages
...de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion. La même peine aura lieu contre ceux qui , étant charges d'un enfant , ne le représenteront point aux personnes qui onl le droit de le réclamer. 346.... | |
 | France - 1830 - 1998 pages
...accouchée , seront punis de la réclusion. La même peine aura lieu contre ceux qui, étant chargé: d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. Si c'est un enfant appartenantà la population des esclave? qui se trouve substitué à un autre enfant... | |
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Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion» La même peine aura lieu contre ceux... 
