Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives. "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 174
de Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 127

1902 - 524 pages
...— Que, dans ces conditions, la compensation s'est, aux termes de l'art. 1290 du G. civ., opérée de plein droit par la seule force de la loi même, à l'insu des débiteurs, à chacune des échéances de l'un des trimestres de la rente, jusqu'à concurrence de la quotité...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...décharge du débiteur principal et des autres cautions. SECTION V. • De la compensation. 1189 'îS. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...elles une compensation qui éteint les deux dettes , dans les cas et de la manière ci-après exprimés. "91 1 76. La compensation n'a lieu , qu'entre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...consacré la disposition de JUSTINIEN, puisqu'il porte sans distinction que la compensation a lieu de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs, de manière que les deux dettes sont éteintes réciproquement, à l'instant où elles se trouvent...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...ne peut être refusée. Une dette qui a pour cause des alimens déclares insaiux sabtes.... 5i90-n97 La compensation s'opère de plein droit par la seule...débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement jusqu'à concurrence de leur quotité respective ; et s'il ya plusieurs dettes compensables on suit...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19

1829 - 520 pages
...Vu le» art 1289, 1290, 1291 et 1298 CC , desquels il résulte, i* que, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre...elles une compensation qui éteint les deux dettes ; :>.° que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

1830 - 636 pages
...Gcrgères avocats , par lequel : « LA COUR, — Attendu que, si, cooformémcnt à l'art. 1290 dn C. CIT., la compensation s'opère , de plein droit, par la...seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, elle n'a cepcudant Hou, suivant fart 1191, qu'entre deux dettes également liquides et exigibles; que...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Norsk retstidende, Volume 44

1879 - 918 pages
...for benne a^eoii I ben« flarpefte gorm; benne Irtifel l^ber nemlig faatebe«: La competí »»lion s'opère de plein droit par la seule force de la loi,...réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la foi. jusqu' à concurrence de leurs quotités respectives" 3). Sîogen ncermere Çaatti8ning af bet...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1837 - 1288 pages
...conf.), Deschamps et Simonin av. • с LA COUR; — Attendu qu'aux terme: de l'art. 1289 C. civ., lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...elles une compensation qui éteint les deux dettes de plein droit et par la seule force de la loi ; • Que, d'après l'art. 1293, la compensation a lieu...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...les parties pourraient diriger mutuellement l'une contre l'autre, sont évitées par la compensation. ] 1 _ ` a X T . v l'irisu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...débiteur principal et des autres cautions. C. 1236, 1253 s., 1287. SECTION IV. DE LA COMPEJISATIOW. I*&9. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...de la manière et dans les cas ci-après exprimés. C. 1023, 1101, 1134, 1234,1290 s., 1619, 1623,1765, 1769, 1850, 1885, 2089.— Pr. 131, 464l*9O. La...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF