 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. LI. Si le vendeur, ignorait les vices de la chose, il...prix , et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionés par la vente. du prix , et aux autres dédommagemens expliqués dans les deux articles... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...vice de la chose a pu lui causer. 67. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, Une sera »S4* tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser...l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 68. Si la chose a péri par cas fortuit , ou par suite de sa *64; mauvaise qualité , la perte est... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...prix qu'il en a reçu , de « tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. » i646 Art. 65. « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne...prix , et à rembourser à « l'acquéreur les frais orcasionés par la vente. » i647 Art. 66. « Si la chose qui avait des vices a péri par suite «... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 pages
...l'acheteur. (Art. 1645 du Code civil.) Art. 101. Si le vendeur ignorait le vice de la chose, il n'est tenu qu'à la restitution du prix , et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionés par la vente. (Art. 1646 du Code civil.) Art. 102. Nous avons déjà dit au premier livre... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1831 - 660 pages
...qu'il a reçu , de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. (1149, 1630. s, 1635.) » 1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne...l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. (C. 1630.) » 1647. Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité , la... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers Tache* teur ( Code civil, art. 1645). a Si le vendeur ignorait les vices de la chose , il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembour^ ser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente (1646). » Si la chose qui avait des... | |
 | A. Houdaille - 1836 - 536 pages
...outre la restitution du prix qu'il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. i646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose , il...qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acheteur les frais occasionnés par la vente. i647. Si la chose qui avait des vices a péri par suite... | |
 | William Burge - 1838 - 904 pages
...Pothier, Cont. de Vente, n. 217. qu'il en recu, de tous les dommages et interets envers 1'acheteur. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'a la restitution du prix, et a rembourser a 1'acquereur les frais occasioned par la vente." (a)... | |
 | William Burge - 1838 - 910 pages
...Pothier, Cont. de Vente, n. 217. qu'il en re$u, de tous les dommages et intents cavers 1'acheteur. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera teim qu'a la restitution du prix, et a rembourser a 1'acquereur les frais occasioned par la vente."... | |
 | Félix Vogely - 1839 - 678 pages
...restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. An. 1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose , il ne sera tenu qu'à la rosti t uiion du prix et ù rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. ART. 1647.... | |
| |
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. 
