 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pages
...sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en couséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. notoires à tous nos Sujets, ils les fassent lire, publier et enregistrer partout où besoin sera,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1062 pages
...des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres,... | |
 | 1815 - 438 pages
...l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout autre royaume, terre et pays de notre obéissance. Si donnons en Mandement à nos cours et tribunaux, préfets et corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | 1815 - 432 pages
...l'I'lal; voulons. en conx-iiucnee , qu'elle soit gardée et observée dans toul-notre royaume, terre et pays de notre obéissance. . . Si donnons en. Mandement à nos cours el tribunaux: . préfets et corps administratifs el tous autres, que les piYsentes ils gardent et maintienne.nt,... | |
 | 1825 - 646 pages
...La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle dès députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui ,...obéissance. Si .DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets,' corps administratifs, et tous autres, que les présentes ,iïs gardent et maintiennent... | |
 | 1819 - 490 pages
...adoptée par la chambre des pairs et par celfe des députés , et sanctionnée par nous eejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons , en...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
 | Le Mans (France) - 1816 - 540 pages
...cejour— d'bui , sera exécutée co.mtne loi de l'Etal ; voulons en conséquence qu'elle soit garjée et observée dans tout notre royaume , terres et pays...obéissance. Si donnons en mandement, à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent... | |
 | France - 1816 - 914 pages
...celle des Députés, et • ' ( sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et...dans tout notre royaume, terres et pays de .notre obéissante. Si DONNONS EN MANDEMENT à 11OS Cours ft Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et... | |
 | 1816 - 612 pages
...celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéîssance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs ,... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 138 pages
...Code pénal. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs el par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui * sera exécutée comme loi de l'État j voulons » en conséquence, qu'elle soit gardée et observée ( "4)' dans tout notre royaume, terres... | |
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... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et,... 
