...ij mars i 827. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par ia Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de FEtat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...

...titre gratuit. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la cbambre des pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et...

...Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des Pairs et parcelle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...

...département. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi f de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume,...

...présente loi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et parcelle des députés,, et sanctionnée par nous cejourd'hui...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ifs gardent et maintiennent,...

...des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme foi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent...

...par celle des députés , et sanctionée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes, ils gardent et maintiennent...

.... ' j ' La présente foi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par c*lle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...conséquence , qu'elle soit gardée et observée -dans tout ao ire royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos courset tribunaux,...

...soumissionnaires. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par fa Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui...en conséquence, qu'elle soit gardée et observée Ann. mari t. 1" Partie. 1 8 1 8. 17 dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. •...

...pour Je transit. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par II Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui,...voulons-, en conséquence, qu'elle soit gardée et observé* dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à...