...par celle des députés , et sanctionnée par nous ce}ourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Eta'; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et..., terres et pays de notre obéissance, Si DONNONS EX MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que le? présentes...

...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, i. VU.' Série. \ H royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours...

...et autres juges. . •'...D'Aguesseau. Tome XII. 24 Voulons au surplus que la presente ordonnancé soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à compter du jour de la publication qui en sera faite : abrogeons toutes ordonnances, lois , coutumes,...

...ce qu'il y ait été autrement par nous pourvu j 4?- Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance , à compter du jour de la publication qui en sera faite ; abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes...

...présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui,...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux. , Préfets , Corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent...

...être faites. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos courset IriTnuiaux , préfets , corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent...

...effectués. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée »par ia Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...qu'elle soit gardée et observée dans tout notre ïoyaume , terres et pays de nôtre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux,...

...des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme foi de l'État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit...terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANPEMENT à nos Cbui'S et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes...

...présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée...loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soi: gardée et observée daijs tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS...

...qui suivra. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...