...communes. par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejoùrd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en...terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN M ANDEM ENT à tlOS Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres, que les...

...adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hni, sera exécutée comme loi de l'état; voulons, en...notre royaume, terres et pays de notre obéissance, etc. etc. Donné au château des Tuileries, le 28 mai i !v*nPar le Roi, / r; ministre secrètairc-d'éiat...

...des juges. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume,' terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux,...

...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...royaume , terres et pays de notre obéissance. Si DPNNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que...

...ce qu'il y ait été autrement par nous pourvu. 47. Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance , a compter du jour de la publication qui en sera faite. Abrogeons toutes ordonnances , lois , coutumes,...

...Ann. marit. I.rc Partie. 1 822. 23 Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée yar nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État...obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribur naux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et...

...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et..., terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS ÇN MAND EMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres , que les...

...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourtl'hui , sera exécutée comme. loi de l'État; voulons, en...conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noire royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à HOS Cours et Tribunaux,...

...et prétexte que ce foit, il en puisse être accordé d'autres. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au i" jour de décembre de l'année présente. Abrogeons toutes ordonnances, coutumes,...

...présente année. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée pr.r fa Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui...exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elfe soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si...