...présente loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons enconséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et...

...résidence révolus. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume; terres...

...donnée par la loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés ; et sanctionnée par nous cejourd'hui,...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONSENMANDEMENTà nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres , que...

...i8,749-a(! La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui,...observée dans tout notre royaume , terres et pays <ie notre obéissance. Si DONNONS EN M AN DE MENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,...

...exécutées. La présente lui, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de Tétât, etc. LOI concernant l'indemnité à aux anciens propriétaires ties Ltenfj'onds confisques...

...Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme lot de l'État ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout nôtre royaume , ferres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cotirs et •...

...janvier 1828. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui...dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéisssance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et...

...et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...obéissance. Si 'donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets et corps administratifs , que les présentes ils gardent, observent et entretiennent,...

...et celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de t État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement, etc. Donné au château des Tuileries, le 2i mai i827 , etc. Signé CHARLES. (Cette loi a été promulguée...

...nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voolous , eu conséquence , qu'elle ¿oit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratif! , et tons autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,...