Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Code Napoléon - Page 305
de France - 1807 - 436 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Explication des passages de droit privé contenus dans les oeuvres de Cicéron

Gaston François Marie de Caqueray - 1857 - 634 pages
...mais il faut que les vices rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destinait, ou bien qu'ils diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait...ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les eût connus. (Art. 1641.) Pothier (vente, N° 237) trouve la décision de saint Thomas contraire à...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Commentaire sur le code Napoléon, Volume 5

Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 pages
...impropre à l'usage auquel elle est destinée , ou qui diminuent tellement cet usage, qu'il soit évident que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les eùl connus. La garantie pour vices rédhibitoires est admise dans les ventes d'immeubles aussi bien...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1857 - 602 pages
...Cod. Nap.; — Attendu que, si le vendeur est lenu de la garantie à raison des défauts cachés delà chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, sa responsabilité ne saurait s'étendre jusqu'à la garantie du préjudice résultant des faits postérieurs...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil de médecine vétérinaire, Volume 1 ;Volume 8

1858 - 1230 pages
...le vice ou la maladie. L'art. 1641 était moins exigeant : il voulait seulement que le vendeur fût tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue ; il éuii bien sensé ne pas les ignorer, mais il n'était pas tenu de les faire connaître à l'acheteur....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité. — Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue et qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destin*i. ou qui diminuent tellement cet usage que...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 37

1859 - 584 pages
...en conformité des°art. 1641 et suivants du C. Nap., les frères Estivant, vendeurs, étaient tenus de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, et surtout ici, par leur état de fabricants, ils étaient obligés de connaître le vice dont, liés...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 38

1860 - 584 pages
...Code Napoléon, qui forment le droit commun en matière de vente, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue de jurisprudence commerciale et maritime de Nantes, ..., Volume 1860

1860 - 584 pages
...invoqué par Toché et Nogues, n'est pas applicable en la cause ; que si cet article dispose en effet que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, il n'a pas été dans l'intention du législateur d'étendre cette garantie au-delà de certaines limites...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

th. Die theorie der erworbenen rechte und der collision der gesetze unter ...

Ferdinand Lassalle - 1861 - 550 pages
...unb f^ärffte ber An. 1641 Code civil пафдеЬНЬе!; „Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui...donné qu'un moindre prix s'il les avait connus." Sá jeigt fii je^t alfo al§ ein großer nnb ^Гдеигафег Srrtb. um ©abignty'3 , menn berfetbe...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 1 ;Partie 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - 728 pages
...8° Les défauts reprochés ne sont point de ceux qui rendent, dans le sens delà loi, « la chose impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui...cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, a En effet, la loi n'a voulu et n'a...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF