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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Code Napoléon - Page 305
de France - 1807 - 436 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866 - 958 pages
...pour faire rejeter la demande. » §H. De la garantie des défauts de la chose vendue. Art. 60. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nea aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Art. 61 . « Le vendeur n'est pas tenu...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 pages
...pour faire rejeter la demande. » §11. De la garantie des défauts delà chose vendue. Art. 60. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...cachés de la chose vendue qui la rendent impropre ù l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France - 1866 - 864 pages
...borner à actionner l'un des héritiers de ce dernier. Vices qui donnent lieu à garantie. 1641. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose1 vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pages
...lui profiteront intégralement. § 2. — De la garantie des défauts de la chose vendue. ART. 1841. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage i Zuchariie, t. Il, § 3âi. — Duvergier, u VI, n" 345 et 346. auquel on la destine, ou qui diminuent...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pages
...lui profiteront intégralement. § 2. — De la garantie des défauts de la chose vendue. ART. 16iJ. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...cachés de la chose vendue qui la rendent impropre ù l'usage 1 Zuchariœ, t. Il, § .Jii. — Duvergier, t. Vi, u« 345 et 316. auquel on la destine,...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1867 - 1020 pages
...qu'ils rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (C. Nap., * 1641 et 1643). Et ce principe est juste. La vente, en effet, est un contrat commutatif...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
....'. mer de son vendeur. ; g 2. — De la garantie dei défauts cachés de la chose vendue. 1641. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel J* on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou...
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Arrets de la Cour Supreme, de la Cour de Vice Admiraute & de la Cour des ...

Mauritius. Supreme Court - 1868 - 306 pages
..." chose ou les vices rédhibitoiree.* "- í •" Art. 1641. " Le vendeur est tenu de la ga" rantie à raison des défauts cachés de la chose " vendue...à l'usage " auquel on la destine, ou qui diminuent tel•' lemant cet usage, que l'acheteur ne l'aurait " pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un " moindre...
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales, Volume 1

1868 - 804 pages
...en ce sens qu'elle rend la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, ou qu'elle diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas...acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'eût connue. J'ai cité, en effet, ailleurs le fait d'un porc vendu 125 francs, qui, reconnu ladre,...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1868 - 1176 pages
...caché qui rendrait la maison dont s'agit impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou diminuerait tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix ; — Adoptant, au surplus, etc.; Confirme. 2094 OBLIGATION. — BON POUR. — BLAKC SEING. Trïl»....
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