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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Code Napoléon - Page 305
de France - 1807 - 436 pages
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De la capacité politique des classes ouvrières

Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - 392 pages
...de la garantie à raison des défauts caches de la chose vendue, qui la rendent impropre à'l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait dormé qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1642. — Le vendeur...
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Nouveaux mémoires de la Société des sciences, agriculture et arts du ...

Société académique du Bas-Rhin pour le progrès des sciences, des lettres, des arts et de la vie économique, Strasbourg - 1868 - 778 pages
...défauts cachés qui donnent ouverture à l'action en garantie, sont ceux «qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l' acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.»...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 882 pages
...garantie à raison des défauts (.'.'idirs de la chose vendue qui la i'í-ndent impropre à l'usago auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642t Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre luimÊine....
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1871 - 700 pages
...invoque des vices rédhibitoires, en vertu des art. 1641 et 1642, G. civ., ainsi conçus : « 1641. Le vendeur est tenu de la garantie, à raison des...connus. « 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et « dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » 31. L'application de ces articles...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...acheté à ses périls et risques. §II. De la garantie des défauts de la chose vendue. ART. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ART. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même....
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 21

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1872 - 584 pages
...remboursement des sommes qu'ils ont payées en se fondant sur l'article 1641 du Code civil, disant que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; « Attendu que, de leur côté, Thomas Lachambre et Cie prétendent qu'entre eux et leurs acheteurs...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - 1897 - 372 pages
...civil sur la matière, c'est-à-dire sur la garantie des défauts de la chose vendue. ART. 1426. — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...des Obligat/onn conventionnelles en général. De la garantie des défauts de la chuse vendue. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, nu n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des...
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Revue des eaux et forêts, Volume 38

1899 - 784 pages
...de les appliquer en droit et d'en déterminer les conséquences; Attendu que le vendeur est garant des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine (art. i(i4'); Attendu que la présence des larves de lyctes ranaliculés dans les parquets de son château...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue ..., Volumes 1899 à 1900

1899 - 1124 pages
...caché qui la rend impropre à l'usage auquel il la destinait et que, suivant l'art. 1641 du Gode civil, le vendeur est tenu de la garantie, à raison des défauts cachés de la chose vendue ; (t) Cunf. Cassation, 14 juin 1892 j I) P., 'X!, t, 5UU. » Attendu que la Société générale soutient,...
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