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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Code Napoléon - Page 305
de France - 1807 - 436 pages
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 470 pages
...n'avons à nous occuper que du deuxième objet, le premier sortant du cadre qui nous est tracé. 24. — Le vendeur est tenu de la garantie, à raison des...cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre aux usages auxquels on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait,...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 438 pages
...termes par l'art 1041 : ° Le vendeur c:.t tenu de la garantie à raison des vices cacbés de la cbose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on...destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acbeteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus....
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - 1845 - 696 pages
...rédhibitoires. • §ECT,.II. T~» De la garantie des défaut* de la chose vendue,,. . • Art. 1641 • Le vendeur est tenu de la garantie , à raison des défauts cachés de la chose •fendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel on la desfine , ou qui diminuent tellement cet...
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Journal des notaires et des avocats

1847 - 780 pages
...Attendu que la disposition de l'art. 1640 C. civ., suivant laquelle le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent...destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus,...
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Nouveau manuel complet du vétérinaire, contenant la conaissance générale des ...

Lebeaud - 1847 - 344 pages
...rédhibitoires, Sect. II. DE LA GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE TENDUE. Art. 1641* Le vendeur est tenu delà garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue-, qui la rendent impropre à fusage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que V acheteur ne l 'aurait pas...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...chose veedue qui la rendent impropreà l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement c*t usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prit, s'il les avait connus. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et il ni l'acheteur a pa...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...demande. — c. 1351. — Pr. 59, IT&185, 443>. $ II. — De la Garantie des défauts de la chose vendue. enlé. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare, el (i). — c. 1 1 10, 1625, 1642«., 1891 . — L. 20 mai 1838, art. 1. 1642. Le vendeur n'est pas tenu...
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Recueil des circulaires et instructions émanées du Ministère de l ..., Volume 2

France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 452 pages
...cachés, les acheteurs se prétendent fondés à réclamer la garantie du vendeur. , De droit commun, le* vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés qui rendent la chose vendue impropre à l'usage pour lequel elle s'achète, tellement que si ces défauts...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 75

1850 - 720 pages
...— Compense les dépens. — Appel. AHBÊT. LA Coca; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1641, CC, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et que ce principe s'applique nécessairement à la transmission des droits incorporels, et par conséquent...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1850 - 568 pages
...termes de l'art. 1641, Cod. civ., le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cacliés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage...donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et que ce principe s'applique nécessairement à la transmission des droits incorporels, et, par conséquent,...
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