 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861 - 932 pages
...maris, les tuteurs, ceux qui out été envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, el autres personnes qui représentent les incapables,...l'article 23, s'ils y sont autorisés dans les formes présentes par l'article 13. Art. 26. Le gouverneur peut accepter les offres d'indemnité pour expropriation... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...assistées de leurs maris, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des bien? d'un absent, et autres personnes qui représentent...peuvent valablement accepter les offres énoncées en l'art. 23, s'ils y sont autorisés dans les formes prescrites par l'article 13. Art. '26. Le gouverneur... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 592 pages
...à d'autres incapables. Ainsi, les femmes mariées sous le régime dotal assistées de leurs maris, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession...peuvent valablement accepter les offres énoncées en l'art. 23, s'ils y sont autorisés dans les formes prescrites par l'art. 13 de la loi (art. 25). 434.... | |
 | Charles Delalleau - 1866 - 670 pages
...loi du 3 mai 1841 porte : « Les femmes mariées « sous le régime dotal, assistées de leurs maris, les tuteurs, « ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens « d'uu absent, et autres personnes qui représentent les iucapa« blés , peuvent valablement accepter... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 pages
...ministre competen!. ART. 25. Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leurs maris, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession...valablement accepter les offres énoncées en l'article 25, s'ils y sont autorisés dans les formes prescrites par l'article 13. ART. 26. Le ministre des finances,... | |
 | France - 1878 - 890 pages
...s'ils n'acceptent pas les offres qui leur sout faites, d'indiquer le montant de leurs prétentions. . 25. Les femmes mariées sous le régime dotal , assistées...envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, le curateur ad hoc dans le cas prévu an deuxième paragraphe de l'article i3, et autres personnes... | |
 | 1879 - 624 pages
...à d'autres incapables. Ainsi, les femmes mariées sous le régime dotal assistées de leurs maris, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession...peuvent valablement accepter les offres énoncées en l'art. 23, s'ils y sont autorisés dans les formes prescrites par l'art. 13 de la loi (art. 25). 434.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pages
...leurs prétentions. Art. 25. — Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leurs maris, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession...peuvent valablement accepter les offres énoncées en l'aiiicle 23, s'ils y sont autorisés dans les formes prescrites par l'article 13. Art. 26. — Le... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...sont-elles simplifiées. Aux termes de l'article 15, s'il s'agit de biens de mineurs ou autres incapables, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens des personnes déclarées absentes et tous représentants des incapables peuvent consentir amiablement... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 646 pages
...1841 qui sont ainsi conçus : « Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leurs maris, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession...peuvent valablement accepter les offres énoncées en l'art. 23, s'ils y sont autorisés dans les formes prescrites par l'art. 13. >> Le ministre des finances,... | |
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Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leurs maris, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, et autres personnes qui représentent les incapables peuvent valablement accepter les offres... 
