...été fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. — S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs, el par égale portion, par les navires qui l'ont fait et souffert. — Dans ces deux derniers cas,...

...l'abordage a été fait par la faute de l'un des cal'uinei, le dommage est payé par celui qui Га Vil ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs, ut par égale portion, par les navires qui Гот fait et souffert. tans ces deux derniers eus, l'estimation...

...fait par la faute de l'un <• des capitaines, le dommage est payé « par celui qui l'a causé. — S'il ya « doute dans les causes de l'abordage, « le dommage est réparé à frais corn(*) Le Code de commerce garde' à ce sujet le même silence que l'ordon( 3 ) F. art, 407, C. comm....

...le dommage est payé par celui qui t'a causé. C. 1149, 1382. — Со. 216, 221, 405. — S'il yn doute dans les causes de l'abordage, le dommage est...égale portion , par les navires qui l'ont fait et sondert. — Шпв ces dem derniers cas, l'estimation du dommage est faite par experts. /Y. 303 s....

...capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. — G. civ., 989,1168. — G. com., 213,218, 402. S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage...égale portion, par les navires qui l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers cas, l'estimation du dommage est faite par experts. — Pr. civ.,...

...marchandises reste à la charge de la cargaison comme avarie particulière : l'art. 407 | 3 c. corn, portant que s'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais communs et par égales portions, ne s'applique qu'au dommage souffert par les navires eux-mêmes. (Paris, 15 Février...

...dommage est payé par celui qui l'a causé. — (Civ. 1148, 1149, 1382; Coin. 21 fi, 221, 4O5.) — S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage...égale portion, par les navires qui l'ont fait et souffert. — (Proc. 302; Corn. 106, 414.) — Dans ces deux derniers cas, l'estimation du dommage...

...l'un des capitaines, le dommage est yé par celui qui l'a causé. C. 1149, 1382. —Co. 216, 221,405. S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage est réparé à frais mmuns, et par égale portion, par les navires qui l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers cas,...

...l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines, le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage, le dommage...égale portion, par les navires qui l'ont fait et souffert. » Ainsi le précepte exceptionnel de l'ancien droit a été limité dans sa portée, mais...

...(2)(1) S., 43, 2, 122. (2) C. comm., 407. DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS. 505 Mais, s'il ya doute sur les causes de l'abordage, le dommage est réparé,...égale portion, par les navires qui l'ont fait et souffert (I). 2651. Chacun est responsable, non-seulement du dommage qu'il cause par son fait, committendo,...