...aucune obligation personnelle pour les engagemens de la société (art. 32); les associés ne seront passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société (art. 33). Sous ce rapport, il ya analogie entre les actionnaires des sociétés anonymes et les commanditaires...

...capital total de quinze cent mille francs est interdit; et dans aucun cas les actionnaires ne seront passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. Il ne pourra être créé de nouvelles actions qu'en vertu d'une délibération spéciale, et après...

...du conseil d'administration no sont responsables que de l'exécution du mandai qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relaiivement aux engagemens de lasociété. 40. Le conseil d'administration délibère sur toutes les...

...sociétaires. ne sont responsables que d« l'exécution du mandai qu'ils ont rrçu. Ils ne contracient, « raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de U société. 20. Le conseil d'administration peut provoquer et poursuivre la révocation du directeur...

...Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. C. 1991. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 83. Les associés ne sont passibles que de la perle du montant de leur...

...éligibilité sont prescrits en faveur de la société , conformément à Pari. 2277 du Code ciril. 15. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leurs intérêts den» la société. TITRE IV. — Administration de la société. 16. La société...

...de son objet, comme société des messageries royales. Elle est administrée par des mandataires qui ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Elle ne peut exister qu'avec l'autorisation du roi, et ses statuts constitutifs...

...propriétaire d'un coupon , admis comme il est dit à l'Article 17, est réputé actionnaire. Les Actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la Compagnie. - 8 ART. 15. Pour prix de l'apport, les fondateurs ci-dessous nommés recevront trente actions...

...qu'ils ont reçu. 394 ANNALES MARITIMES. galion personnelle ni solidaire relativement aux enga» c!e la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte dm tant de leur intérêt dans la société. 34. Le capital de la société anonyme se divise en acW...

...sur un registre spécial et signées par les membres du conseil. Les administrateurs de la société ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Ils ne sont responsables qne de l'exécution, de leur mandat. TITBE VIIT....