 Le droit dont jouit tout propriétaire de clore ses héritages a lieu, même par rapport aux prairies, dans les paroisses où, sans titre de propriété, et seulement par l'usage, elles deviennent communes à tous les habitans, soit immédiatement après...  Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 374de Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1825Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Etienne Dumont - 1791 - 326 pages
...propriétaire de clore ses héritages, a lieu même par rapport aux prairies dans les paroisses où elles deviennent communes à tous les habitans, soit...première herbe , soit dans tout autre temps déterminé. 12. N'entend néanmoins l'assemblée nationale pvéjudicier , par l'article précédent , aux droits... | |
 | 1894 - 610 pages
...ne sera pas récollée, et confirme de nouveau le droit de clôture, même par rapport aux prairies dans les paroisses où, sans titre de propriété...par l'usage, elles deviennent communes à tous les habitants, soit immediatement après la récolle de la première herbe soit à tout autre temps déterminé,... | |
 | 1846 - 1052 pages
...droit dont jouit tout propriétaire de clore ses héril^w* lien , même par rapport aux prairies , dans les paroisses où sans titre de propriété et...seulement par l'usage , elles deviennent communes à ton* les liabilants , *oit immédiatement après la récolte de la première herbe, fût .ton « i... | |
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