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" Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 178
1810
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...Aie-le 1 585, que la vente est parfaite entre les parties, cl que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix; et portant, d'autre part (art. 2i35), que l'hypothèque existe, indépendamment de toute inscription,...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pages
...conçu : « Elle est parfaite (la vente) entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ». La seconde partie précitée de l'article 2182 a complété cette disposition de l'article i583...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...partie« , et la propriété est acquise de droit il l'acheteur à l'égard du vendeur, ai» quoi» est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore ¿té livrée ni le pri» paye. J.584- La vente peut être faite purement cl simplement, L лч sous...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 pages
...porte : Elle est parfaite (la vente) entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé j (i). « Or, cet article est décisif contre le vendeur » (a). D'un autre côté , l'article i oo...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 14

1829 - 486 pages
...C. Civ., la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à Tache) eur a l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas été livrée, ni le prix payé ; qu'ainsi les mariés Farge «ont devenus propriétaires de la moitié...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 16

1829 - 412 pages
...l'art. i583,CC « La vente est par« faite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur , à « l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoi* que la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. • Que de ces dispositions, il...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose , et l'autre à la payer. ,583 2. Elle est accomplie dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique...n'ait pas encore été livrée , ni le prix payé. ,58^ 3. Elle peut être faite purement et simplement , ou sous une condition soit suspensive , soit...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...l'autre à en payer le prix convenu. II. Elle est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. III. La propriété de la chose vendue ne sera acquise à l'acheteur que par la tradition faite en...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 3

P. Antoine Fenet - 1827 - 648 pages
...IX, delà veilte, article 8, que la promesse de vendre vaut vente ; qu'elle est accomplie dès qu'où est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ou le prix payé. Cependant , d'après l'article 79 , le vendeur ou l'acquéreur aurait l'option de...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volume 1

Olivier Jacques Chardon - 1828 - 468 pages
...» Art. 1583. « Elle est parfaite entre les parties, » et la propriété est acquise de droit à l'acheteur » à l'égard du vendeur, dès qu'on est...n'ait » pas encore été livrée , ni le prix payé. » Par l'ensemble de ces deux articles, on voit que le premier, dont les expressions ne sont que facultatives...
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