Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 178
1810
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 21

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...j8T> c. civ., la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à l'acheteur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé; — Attendu, dans l'espère, que le contrat était parfait du jour...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1850 - 492 pages
...parties, et que In propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, lorsqu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé; Que l'art. 1581 porte : que la vente peut être faite purement et simplement ou sous une condition,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 75

1850 - 720 pages
...dans l'art. 1583, que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix; — Considérant que, si l'on se reporte à la classification faite dans l'art. 516 des meubles et...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Commentaire de la Loi du 18 avril 1851 sur les faillites: banqueroutes et ...

Maertens - 1851 - 1118 pages
...prennent pour point de départ l'art. 1583 CC, portant que la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique...chose n?ait pas encore été livrée ni le prix payé. Par applieation rigoureuse de ce principe, ils soutiennent que la revendieation ne doit pas avoir lieu...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1852 - 590 pages
...qui porle que la vente < est parfaite entre les ' parties, et la propriété acquise de droit à « l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...n'ait pas encore été livrée, ni le prix « payé. » A la vérité, le texte restreint, comme on le voit, l'effet de la vente entre les parties ; de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant ..., Volumes 3 à 4

France - 1852 - 616 pages
...cette règle générale , déclare que dans la vente « la propriété est acquise à l'acheteur dis qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée. » L'art. 938 dit de même que la propriété d'objets donnés est transférée au donataire par le...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Theologia moralis universa. Ed. Parisiensis. Accedit collatio ..., Volume 2

Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...illa traditio : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé 3. » Quibus verbis ea etiam indicantur, quœ ad contractum ßubstantialiter perficiendum requiruntur...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Explication Historique, Dogmatique, Morale, Liturgique et ..., Volume 2

Ambroise Guillois - 1853 - 708 pages
...payer (1). » — <r Elle est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé (2). » — « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue , qui la...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pages
...réciproquement à lui payer. La vente est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...n'ait pas encore été livrée , ni le prix payé. Cependant, lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids, au compte ou à la...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Encyclopédie moderne : dictionnaire abrégé des sciences, des lettres, des ...

Léon Renier - 1853 - 360 pages
...droit et à la loi du 1 1 brumaire an Vil, a mis en principe que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu...prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée; en sorte que si j'achète aujourd'hui de vous un immeuble dont vous êtes publiquement en possession...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF