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" Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 178
1810
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 648 pages
...diminution proporTITRE V». DE LA VFNTr. 8*5. Comme 1582, CN 886. Elle est parfaite entre les parlies dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pi« encore été livrée ni le prix payé. La propriété n'est acquise à l'acquéreu qu'après que...
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Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., Volume 2

Charles Aubry - 1865 - 992 pages
...vente est parfaite • mire le» parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur ta l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du «prix6.» La question de la transcription ainsi réservée, et seule réservée, dnt enfin être résolue...
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Priviléges et hypothèques: commentaire de la Loi du 23 mars 1855 Sur la ...

Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1856 - 678 pages
...la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à C égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, » disait virtuellement qu'en dehors des parties, à l'égard de tout autre que le vendeur, il fallait...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 3

France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 550 pages
...de la loi, dès que les parties sont tombées d'accord sur la chose et sur le prix, immédiatement, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. Ce n'est donc point là un effet de l'obtigation, comme le dit improprement noire texte, mais un effet...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 5

Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 pages
...(instrumenta) (1). 1583. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ('!]. = Lorsque la chose vendue est déterminée dans son individualité, l'acheteur devient propriétaire,...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1857 - 968 pages
...parfaite entre parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur dès qu'on est convenu de fa chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; « Attendu qu'il est constant au procès que le défendeur s'est engagé à livrer au demandeur les...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...propriété est acquise de droit il l'acheteur ù l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose cl du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.-C. 711,1138, 1140, 1141, 1585, s., 2181, 2182 2189, 2198. — l'r. 834. - (ICdéc. 1851,arl....
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1852 - 558 pages
...1!>85, G. i ii -, d'après lequel la venle esl parfaile entre les parlies, et la propriété acquise à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de...n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. > D'abord, dans l'espèce, il n'ya eu de prix que depuis le rapport des experts, du 22 novembre dernier....
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Explication des tit. XVIII et XIX, liv. III du Code Napoléon: contenant l ...

Paul Pont - 1859 - 640 pages
...aux termes duquel la vente est parfaite entre les parties, el la propriété est acquise de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on est...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Celle position complexe ne doit pas (Hre perdue de vue pour apprécier sainement les droits qui peuvent...
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La liberté, Volume 1

Jules Simon - 1859 - 546 pages
...de contrat de mariage , et l'article 1583 du Code civil qui transmet la propriété à l'acheteur « dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. « ( Cf. M. Ed. Laboulaye, Hist. du droit de propriété foncière en Occident, liv. IIIrchap. vm,...
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