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" Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 178
1810
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Du régime fiscal en Algérie: Ses conséquences sur la situation et le ...

Lucien Bonzom - 1900 - 220 pages
...l'on ajoute que, chez les arabes, la vente est un contrat purement consensuel, qu'elle est parfaite dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas été livrée ni le prix payé; que, d'après la loi islamique, est valable « la vente en bloc »...
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Nomikai diatrivai ...

Aristeidēs S. Balanos - 1901 - 644 pages
...entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique...n'ait pas encore été livrée ni le prix payé»' Spot xai «pOp. 2108 xal 1181. 'Oj/oíto; ó Чти}.. K'u£i£ £pfy. 710 xal 1125, Oîxovo[AÎAov...
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Indokolás a magyar általános polgári törvénykönyv tervezetéhez, Volume 2

1901 - 820 pages
...propriété est acquise de droit á Pacheteur a l'égard du vendeur, des qu' ön est convenu de la ehose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé", (1583.)- I^s : „L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - 1904 - 638 pages
...manière générale, la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé (C. civ., 1583). 604. Mais cette règle comporte des exceptions résultant, les unes de ce que des...
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Traité théorique et pratique de l'expropriation forcée: de la ..., Volume 2

Georges Marcotty - 1904 - 746 pages
...notre droit, il résulte de l'article i583 du code civil que la vente est parfaite par elle-même, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, à la différence de ce qui avait lieu en droit romain: aucun texte ne déroge à ce principe dans...
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Des industries accessoires au contrat de transport par chemin de fer

Charles-Ernest Calot - 1905 - 822 pages
...Elle (la vente) est parfaite entre les parties contractantes et la propriété est acquise de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on est...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Une jurisprudence excellente a précisé les termes de la loi. La vente ne sera reconnue « parfaite...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ..., Volume 2,Numéro 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1905 - 840 pages
...notre article, d'après laquelle la vente est parfaite entre les parties, dès qu'on est convenu de 1« chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé, n'est applicable qu'autant que la vente a pour objet un corps certain et actuellement existant, et...
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Elements of Law Considered with Reference to Principles of General Jurisprudence

Sir William Markby - 1905 - 478 pages
...entre les parties, et la proprie't6 est acquise de droit a 1.acheteur a 1.ygard du vendeur, des qu.ou est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n.ait pas encore e-te' livre-e, ni le prix pay6 ;. Art. 1141, ' si la chose qu'on s.est oblig 6 de donner ou de livrer...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 pages
...art. 1582. Art. 1583. Elle est parfaite entre les parties, etla propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. _ Civ. 711, 1108 s., 1138, 1585 s. R. yo Vente, 156 s. — S. eod. vot 55 s. 1. La soumission faite...
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Manuel élémentaire de droit civil: suivi d'un Résumé en tableaux synoptiques

René Foignet - 1906 - 570 pages
...l'article 1583: « Elle (la vente) est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. » ** Remarque sur l'article 1138. — L'article 1138 est ainsi conçu : « L'obligation de livrer...
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