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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 222
1853
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...devant la municipalité du lieu où l'enfant a été trouvé. ABEILLES. C. Civ. 324. Les objets qnc après, déchéance de l'appel , si la déclaration d'appeler n'a pas été oc fonds, sont immeubles par destination. — Ainsi sont immeubles par destination, quand elles ont...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. C. 517. — Pr. 592. 5*4. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. C. 517, 518, 522, 523, 525. —Pr. 592. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...sont un accessoire de la maison. Des eaux. Destinées, soit a l'utilité, soit à l'agrément. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds, Sont immeubles par destination.— Ainsi sont immeubles par destination , quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service...
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Les lois de la procédure civile,

Guillaume Louis Julien Carré, France - 1844 - 430 pages
...qui conséquemment ne peuvent être saisies ? L'art. 834, C. CIT., déclare immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds; ces objets sont ensuite décrits dans ce même art. 524 et dans l'art. 82o. De ce que les immeubles...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...ou autre héritage , sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. ARTICLE 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi , sont immeubles par destination , quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

1841 - 468 pages
...convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles. — Art. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...L'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination, quand ils ont été places par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, ICB animaux...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

Jean Marie CAROU - 1841 - 588 pages
...les cas à l'action possessoire. Immeubles par destination. 9*. On appelle immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...pour le service et l'exploitation de ce fonds. Sont aussi immeubles par destination tous les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...Le cheptel a moitié, établi par le bail, peut-il être immobilisé ? 106. Des Objet» en général que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de et fonds. 109. Comment les termes de l'art. 524 du Code ne .sont point exclusifs des objets non dénommés....
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pages
...préк vus, et qui demeurent subordonnés à la « disposition principale de l'article, qui veut » que les objets que le propriétaire d'un fonds » ya placés pour le service et l'cxploilation « de ce fonds, soient immeubles par destiii Million, n 111. La règle est donc générale,...
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Traité du domaine de propriété, ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 pages
...l'exploitation des « forges, papeteries, et autres usines; u Les pailles et engrais. » 11O. Le» objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fond». Ces expressions sont absolument générales : _ce texte ne porte pas seulement d'une manière...
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