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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 222
1853
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 pages
...spécialement consacrés à son usage; — Considérant, en droit, que d'après l'art. 524 c. civ., les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service de ce fonds, sont immeubles par destination; — Considérant que, par l'acte du 15 nov. 1813, le bâtiment...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relativement ...

Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...d'une manière générale l'idée que les objets placés sur le fonds par le propiiétaire lui-même pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination, comme aussi tous ceux que le propriétaire du fonds ya attachés à perpétuelle demeure ; l'énumération...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. — Pr. 592 1°. 324. - rt l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1850 - 576 pages
...qu'après avoir posé eu principe, dans le § 1 de l'art. 524, Cod. civ., que les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fouds sont immeubles par destination, et donné dans les paragraphes suivans des exemples de celle...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä - 1850 - 516 pages
...fonds ou d'un bâtiment les a destines. A cette seconde classe appartiennent : a) Les objets qu'un propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, ainsi que les choses par lui livrées danscette vue au fermier. Art. 524, alin. 1 (21). Tels sont (22)...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant ..., Volumes 1 à 2

France - 1852 - 646 pages
...maison ou autre héritage, sont immeubles, et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 524- — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...ou autre héritage , sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. AP.T. 52 1. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination , quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1853 - 552 pages
...(Jamrt— G. Giroux.) 20 nov. 1851, jugement du tribunal (le la Seine ainsi conçu : — « Attendu que les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par deslitiaiion; — Atlendu que le paragraphe -2 île l'art. 525, Cod. Nap., q"i déclare que les glaces...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...sont cependant regardés, en droit, comme faisant partie des immeubles : tels sont , par exemple , les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service de l'exploitation de ce fonds. Pour ce qui regarde la distinction des meubles et des immeubles, on...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Volume 2

1855 - 706 pages
...brasserie depuis le code civil. — Br. 4 dec. 18-il. 242. 4. — L'art. 624, C. civ., qui porte que les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination, doit recevoir son application, sans distinction entre le cas où le propriétaire fait exploiter son...
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