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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 222
1853
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...1060. BJ 1864. 983. Pas. 1861. II. 111 "(Dumont, c. Brialmont). 11. — Sont immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. L'expression fonds de l'article 524 du code civil comprend non seulement les fonds agricoles, mais...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 pages
...avec les tuyaux, qui sont eux-mêmes un accessoire de la maison (Ro^rou, sur l'article 523). ô*4. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire, pour le service...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...l'immobilisation agricole et de l'immobilisation industrielle, dit dans son alinéa 1er : « Les objets > q ne le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...l'exploitation » de ce fonds sont immeubles par destination ». L'article n'exige pas d'autre condition pour l'immobilisation; et, comme s'il voulait insister...
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La Semaine judiciaire

1882 - 836 pages
...Considérant que les art. 524 et 525 C. civ. qualifient immeubles par destination soit les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, soit les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ; Qu'il...
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Commentaire populaire et pratique sur le Code fédéral des obligations et la ...

A. Schneider - 1883 - 744 pages
...leur construction se rattachent exclusivement à la chose principale ; le Code Nap. (art. 524) dit : les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les semences données aux fermiers ou...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. Art 52i. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles, par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service...
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Le régime dotal sous Justinien en droit romain: Des effets des jugements d ...

Raynald Petiet - 1884 - 1036 pages
...classer les meubles, devenus immeubles par destination, en deux catégories. La première comprend les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds (art. 524, al. 1"), tels que les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les pressoirs,...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 43

France - 1885 - 458 pages
...— [OBJETS SERVANT A CE TRANSPORT. — USAGE DES LIEUX. La loi déclarant immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, l'usage des lieux peut permettre de ranger dans cette catégorie les tonneaux, chariots, chevaux et...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...attache, soit matérielle, soit purement morale. Il y en a de deux espèces : A . Les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Tels sont : i° Les animaux attachés à la culture, soit que le propriétaire cultive lui-même, soit...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1886 - 926 pages
...Latburcade), a posé les principes suivants : I. L'art. 524 Cc. répute immeubles par destination « les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds », et l'art. 211 S déclare susceptibles d'hypothèque « les biens immeubles qui sont dans le commerce...
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