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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 222
1853
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1886 - 974 pages
...524 et 2118 du Code civil j Attendu, en droit, que l'art. 524 réputé immeubles par destination « les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service el l'exploitation de ce fonds », — el que l'art. 2118 déclare susceptibles d'hypoihèqoe, — «...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 pages
...autre établissement sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. (Art. 427.) Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par leur destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire...
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Principes de droit civil français, Volume 30

François Laurent - 1887 - 560 pages
...ce sont les immeubles par destination. Sont immeubles par destination d'abord les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, et, en second lieu, les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia - 1888 - 488 pages
...maison ou autre immeuble, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. Art. l0. — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploilation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination,...
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Commentaries Upon International Law, Volume 4

Robert Phillimore - 1889 - 934 pages
...s'appliquent." Art. 518. " Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature." Art. 524. "Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service...
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Periodiek woordenboek van administratieve en gerechtelijke beslissingen

1889 - 484 pages
...l'article 524, pour cette partie; «Attendu que l'article 524 déclare immeubles par 7760. «destination les objets que le propriétaire d'un fonds «ya placés pour le service et l'exploitation du fonds ; «Que ce mot fonds de l'article 524 ne doit pas «être nécessairement et uniquement entendu...
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Commentaries Upon International Law, Volume 4

Robert Phillimore - 1889 - 964 pages
...bâtiments sont immeubles par leur nature." Art. 524. "Les objets que le propriétaire d'un fonds ya places pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 8

1891 - 812 pages
...fonds rural ou à un fonds industriel. L'art. 524 en pose les principes dans les termes suivants : « Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. » 139. — II faut donc, en premier lieu, pour que l'immobilisation se produise, que les objets qui...
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I Georgofili: atti della Accademia dei georgofili

1892 - 730 pages
...une maison ou autre immeubles, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 10. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 550 pages
...machines, puits, galeries et autres travaux (1) Civ. fr. B24. Les objets que le propriétaire d'un tonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, son! immeubles par destination, quanl ils ont été placés par le prop'iélsire pour le service...
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