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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 222
1853
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Magánjogi tanulmányok, as igényper keretében: különös tekintettel a legujabb ...

Gyula Zachár - 1906 - 300 pages
...oesterreichischen allgemeinen bdrgerlichen Gesetzbuche. Leipzig, 1883. 162. lap éa kör. Code civil 524. §. : Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service ét l'exploitation de ce fonds, sönt immeubles pár destination. Ainsi sönt irameubles pár destination,...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 pages
...auquel ils sont attachés. R. vi .aien«, 27. — 8. eod.i», 8. — T. (87-97), eod.ro, 2 «. Art. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi , sont immeubles par destination , quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service...
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Annales du notariat et de l'enregistrement: recueil mensuel de législation ...

Belgium - 1907 - 780 pages
...garantissant leur créance ; Qu'aux termes de l'article 524 du Code civil, sont immeubles par destination, les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ; Qu'il est aujourd'hui de jurisprudence constante que lorsqu'il s'agit d'une usine, il faut entendre...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908 - 560 pages
...une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service...
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Nouvelle revue de Hongrie, Volume 3

Georges Ottlik - 1909 - 794 pages
...produits de l'exploitation agricole qualifiés d'immeubles, conformément à l'article 524 du Code civil. (Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés,...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination). La récolte sur pied est également qualifiée d'immeuble, et ne peut constituer l'objet d'un warrant...
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Notes et souvenirs inédits de Prieur de la Marne: publiés avec un ...

Pierre-Louis Prieur, Gustave Laurent - 1912 - 206 pages
...appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé ». Article 524 du Code civil : « Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service de l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination ». Telles sont les ruches a miel quand...
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Journal des notaires et des avocats

1916 - 808 pages
...d'Alger. — ;S5 juin 1914. (Revue hypothécaire, art. 4216.) Sont immeubles par destination : 1° les objets que le. propriétaire d'un fonds ya placés pour le service de l'exploitation de ce fonds ; 2° les objets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds...
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Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale: Voies d ...

Eugène Garsonnet - 1913 - 904 pages
...et autres meubles corporels10. 2° Les immeubles par destination, c'est-à-dire les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou à perpétuelle demeure", peuvent être saisis par voie de saisie-exécution dans les cas prévus...
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Vocabulaire de droit, ou Définition des termes usités dans l'étude du droit ...

Camille Soufflier - 1926 - 1050 pages
...principes admis par la jurisprudence. Biens immeubles par destination. « Sont immeubles par destination, les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds : par exemple, les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les semences données...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1835 - 836 pages
...royale d'Orléans rendit l'arrêt suivant : « Considérant qu'aux termes de l'art. 5a4 «lu c. civ., les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce funds , sont immeubles par destination ; « Que ce principe est général , absolu , et reçoit son...
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