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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 222
1853
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...une maison ou autre héritage sont immeubles, et font partie du fonds auquel ils sont attaches. 524. a dale, l'exécution de ce jugement sera suspendue. Co. 466. Í.J1ÍÍ cl l'cxploilalion de ce fonds, sonl immeubles par deslinalion. Ainsi, sonl immeubles par deslinalion,...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 2

1843 - 596 pages
...constater l'existence même du bail; 2" dans l'obligation pour le bailleur d'assurer la jouissance. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles à ce titre les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1843 - 616 pages
...constater l'existence même du bail; 2° dans l'obligation pour le bailleur d'assurer la jouissance. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles à ce titre les animaux attachés a la culture, les ustensiles aratoires, les...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...sont un accessoire de la maison. l>i'i eaux. Destinées, soit à l'utilité, soit à l'agrément. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par n':~;ination. — Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ontétéplacésparkproprtVfatre pour...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 3

1844 - 616 pages
...leur nature ; il en est de même des moulins fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, etc. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles à ce titre les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires , les...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1844 - 594 pages
...fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, etc. Les objets que le propriétaire d'un fends ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles à ce titre les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires , les...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 9

1845 - 568 pages
...l'art. 524 du Code civil, après avoir posé le principe, en contient l'application immédiate. « Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination : ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 664 pages
...cour d'Orléans rendit l'arrêt suivant ! — « Considérant qu'aux termes de l'art. 521 c. civ., les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l*exploitition de ce fonJs , sont immeubles par destination; — Que ce principe est général , absolu...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 656 pages
...spécialement consacrés à son usage; — Conlidérant, en droit, que d'après l'art. 52-i c. civ,, les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service de ce fonds, sont immeubles par destination ; — Considérant que, par l'acte du 15 nov. 1815, le...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847 - 890 pages
...lesquelles on amende les terres. (Voy. FUMIER.) Les engrais placés sur un fonds par le propriétaire pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination (GG, art. 324), et ils ne peuvent, dès lors, être 1 objet d'une saisieexécution. (G. Pr., art. 592.)...
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