...devant la municipalité du lieu où l'enfant a été trouvé. ABEILLES. C. Civ. 324. Les objets qnc après, déchéance de l'appel , si la déclaration d'appeler n'a pas été oc fonds, sont immeubles par destination. — Ainsi sont immeubles par destination, quand elles ont...

...héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. C. 517. — Pr. 592. 5*4. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. C. 517, 518, 522, 523, 525. —Pr. 592. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été...

...sont un accessoire de la maison. Des eaux. Destinées, soit a l'utilité, soit à l'agrément. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds, Sont immeubles par destination.— Ainsi sont immeubles par destination , quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service...

...qui conséquemment ne peuvent être saisies ? L'art. 834, C. CIT., déclare immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds; ces objets sont ensuite décrits dans ce même art. 524 et dans l'art. 82o. De ce que les immeubles...

...ou autre héritage , sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. ARTICLE 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi , sont immeubles par destination , quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service...

...convention. Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles. — Art. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...L'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination, quand ils ont été places par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, ICB animaux...

...les cas à l'action possessoire. Immeubles par destination. 9*. On appelle immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...pour le service et l'exploitation de ce fonds. Sont aussi immeubles par destination tous les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds...

...Le cheptel a moitié, établi par le bail, peut-il être immobilisé ? 106. Des Objet» en général que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de et fonds. 109. Comment les termes de l'art. 524 du Code ne .sont point exclusifs des objets non dénommés....

...préк vus, et qui demeurent subordonnés à la « disposition principale de l'article, qui veut » que les objets que le propriétaire d'un fonds » ya placés pour le service et l'cxploilation « de ce fonds, soient immeubles par destiii Million, n 111. La règle est donc générale,...

...l'exploitation des « forges, papeteries, et autres usines; u Les pailles et engrais. » 11O. Le» objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fond». Ces expressions sont absolument générales : _ce texte ne porte pas seulement d'une manière...