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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 222
1853
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...partie du fonds auquel ils sont attachés. [L. 15, ff. rie Action, empt. ttvcnilit.] 524* Les objets qne le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi , sont immeubles par destination , quand ils ont été placés par te propriétaire pour le service...
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Le droit civil français, Volumes 1 à 5

Karl Salomo Zachariä - 1855 - 480 pages
...4, n. 170; — ou îles meubles, s'il s'agit Je choses qui ne rentrent ni daus la catégorie îles objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, dans le sens Je l'art. 524, ni dans celle des objets que le propriétaire a attaches au londs à perpétuelle...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1857 - 980 pages
...propriétaire du fonds livre au fermier et au métayer pour la culture. Tels sont enfin (art. 524) les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, comme les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les semences données au fermier...
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Introduction à l'étude de la législation et de la jurisprudence forestières

Édouard Meaume - 1857 - 354 pages
...suppose nécessairement qu'on détachera du sol l'objet vendu. Sont immeubles, par leur destination, les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds (524 G. Nap.). Exemples : Les animaux attachés à l'agriculture ; Les ustensiles aratoires ; Les instruments...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...l'être; cette possession peut donner lieu à des difficultés. Aux termes de l'art. 884, C. civ. u les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sqnt immeubles par destination; ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés...
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Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et ...

Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 pages
...les immeubles par destination les animaux attachés a lu culture, ainsi que les ustensiles aratoires que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, el, d'un aulre côté, les coutumes loculcs ayant cessé d'être observées a compter du jour où le...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 pages
...héritage , sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. — Vt. 592 1°. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination , quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 17

France - 1859 - 528 pages
...avec lui, à moins de convention contraire. Or, quels objets portent avec eux ce caractère? Tous ceux que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. L'art 524 C. Map. est énumcratif dans ses dispositions et des objets dont on réclame ici la valeur...
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Œuvres de Pothier, Volume 8

Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 pages
...immeubles par destination, et par conséquent ils font partie de la métairie. F. art. 524, C. civ. : « Les objets « que le propriétaire d'un fonds ya «...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination ; — Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le...
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Études sur la procédure civile: Nécessité de réviser le Code de 1806

Nicolas Lavielle - 1862 - 562 pages
...recourir de suite aux articles 522 et suivants du Code Napoléon qui placent en première ligne « les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, comme les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les semences, etc. » Cette exception...
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