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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 222
1853
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...abattus. L'article 524 &'* ensuite l'énumératiou des immeubles par destination, qui consistent dans les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service de l'exploitation de ce fonds , tels que les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 41

1831 - 436 pages
...tout le mobilier industriel garnissant la filature; — Q;ie d'ailleurs, aux terme* de la loi, tous les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination; — Considérant que l'augmentation que Guntzenbach aurait donnée à son mobilier, ou l'amélioration...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...convention. » Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au » fermier ou métayer, sont meubles ( 522 ). » Les objets que le propriétaire d'un fonds ya » placés...l'exploitation de ce » fonds, sont immeubles par destination (524 )». Tels sont : Les animaux attachés à la culture , les ustensiles aratoires , les semences...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...non prévus , et qui demeurent subordonnés à la disposition principale de l'article , qui veut que les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds soient immeubles par destination. Ainsi la roue d'un moulin , d'une forge ou d'une papeterie , les...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...contraire, que les accessoires , et à la nature desquels ils doivent en conséquence participer.} 2°. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce même fonds , et avec l'intention présumée qu'ils y restent à perpétuelle demeure. [Si les mêmes...
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Traité général des eaux et fort̂s, chasses et pêches, composé d'un recueil ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1827 - 648 pages
...les dispositions suivantes : il porte , art. 5a3 , que les objets que le propriétaire d'un fonds a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination, et qu'ainsi les pigeons des colombiers , les lapins de garennes , les ruches à miel , les poissons...
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Code de la pêche fluviale, avec und commentaire des articles de la loi, les ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 532 pages
...égard les dispositions suivantes : il porte, art. 5a3, que les objets que le propriétaire d'un fonds a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination, et qu'ainsi les pigeons des colombiers, les lapins de garennes, les ruches à miel, les poissons des...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19

1829 - 520 pages
...que la. loi déclare wi« meubles par destination; et , d'après l'art. 624, CC, sont réputés te les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service <3t l'exploitation de ce fonds. Au nombre de ces objets se trouvent les animaux attachés a la culture...
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Traité de la propriété, Volume 2

Charles Comte - 1834 - 546 pages
...convenable de supprimer les dispositions de l'article 524, qui considèrent comme immeubles par destination, les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Il serait difficile de dire si ces dispositions ont été rejetées , parce que la rédaction en a...
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...et leurs accessoires réputés immeubles. Ces accessoires sont, aux termes de l'article 5if\ , tous les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service ou l'exploitation de ce fonds ; et c'est ce que le même article appelle : immeubles par destination....
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