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" Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 222
1853
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Guide pratique du contribuable

V. Cayasse - 1900 - 286 pages
...50 pour 100 en principal, comme celle des immeubles par nature. Sont immeubles par destination : 1° Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ; 2° Tous objets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure en les...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pages
...maison ou autre immeuble sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. Art. 10. — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service...
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Cours de droit romain, Volume 1

Henri Staedtler - 1902 - 658 pages
...fonds ou la maison. En droit français il en est autrement pour l'instrumentum fundi : art. 524. CC « Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service ou l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination ». Cela comprendra, par exemple, les...
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Grundlagen und Systematik des neuen österreichischen Hypothekarrechts

Stephan Landauer - 1904 - 200 pages
...Sîroina>i(5faf{«(î^ren« ätueig § 94). 21) SlaSfelbe gilt поф 8Itt. 534 beë Code civil, ïroft béé ©afcea: „Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de 'ce fonds, sont immeubles par destination". — „Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés...
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Cours de législation des mines

René Etienne - 1904 - 504 pages
...s'accordent à reconnaître que cet article est rédigé d'une (1) Code civil. — ART. 524. — « Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination... o Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés nu fonds...
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Dictionnaire-manuel-illustré des connaissances pratiques: hygiène, médecine ...

Émile Bouant - 1904 - 784 pages
...deviennent meubles aussitôt qu'ils sont cueillis ou coupés. Enfin on nomme immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds (animaux attachés à la culture, instruments aratoires, semences données aux fermiers, pigeons des...
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Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins: Revue de ..., Volume 40 ;Volume 1904

Bernischer Juristenverein - 1904 - 782 pages
...la défense. Observations: I. D'après l'art. 524 Cod. civ. franç.. sont immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, ainsi, notamment, les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines....
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Comptabilité agricole

François Convert - 1904 - 494 pages
...pendantes par racines (art. 520), et ce que la loi appelle immeubles par destination, c'est-à-dire les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, et dont l'article 524 du Code civil donne une assez longue énumération à titre d'exemple. A s'en...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...fonds auquel Us sont attachés. С. Я. 524 — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placée pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont Immeubles par destination. — Ainsi, sont Immeubles par destination, quand Ils ont été placés par le propriétaire pour le...
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Étude sur la condition juridique du mobilier des églises

Maurice Winter - 1905 - 126 pages
...Les conditions de la première sont indiquées pat l'article 524, premier alinéa, ainsi conçu : « Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination ». Les exemples cités à la suite précisent la portée du principe. Il ressort, tant de la règle...
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