...1060. BJ 1864. 983. Pas. 1861. II. 111 "(Dumont, c. Brialmont). 11. — Sont immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. L'expression fonds de l'article 524 du code civil comprend non seulement les fonds agricoles, mais...

...avec les tuyaux, qui sont eux-mêmes un accessoire de la maison (Ro^rou, sur l'article 523). ô*4. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire, pour le service...

...l'immobilisation agricole et de l'immobilisation industrielle, dit dans son alinéa 1er : « Les objets > q ne le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service...l'exploitation » de ce fonds sont immeubles par destination ». L'article n'exige pas d'autre condition pour l'immobilisation; et, comme s'il voulait insister...

...Considérant que les art. 524 et 525 C. civ. qualifient immeubles par destination soit les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, soit les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ; Qu'il...

...leur construction se rattachent exclusivement à la chose principale ; le Code Nap. (art. 524) dit : les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les semences données aux fermiers ou...

...maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. Art 52i. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles, par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service...

...classer les meubles, devenus immeubles par destination, en deux catégories. La première comprend les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds (art. 524, al. 1"), tels que les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les pressoirs,...

...— [OBJETS SERVANT A CE TRANSPORT. — USAGE DES LIEUX. La loi déclarant immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, l'usage des lieux peut permettre de ranger dans cette catégorie les tonneaux, chariots, chevaux et...

...attache, soit matérielle, soit purement morale. Il y en a de deux espèces : A . Les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Tels sont : i° Les animaux attachés à la culture, soit que le propriétaire cultive lui-même, soit...

...Latburcade), a posé les principes suivants : I. L'art. 524 Cc. répute immeubles par destination « les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds », et l'art. 211 S déclare susceptibles d'hypothèque « les biens immeubles qui sont dans le commerce...