 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...de celui-ci. n»i ao. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque cette stipulation est la condition d'une stipulation que l'on fait pour...soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre. SECTION II. De la capacité des parties contractantes. 1 1 24 ai. Les incapables de contracter sont... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...au débiteur originaire ; mais la Cour a fondé son arrêt sur l'art. 112o, d'après lequel on peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation qu'on fait pour soi-même , et attendu qu'il est de jurisprudence constante que, par l'effet de semblable... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...projet est conçue en ces termes : « On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lors« que telle est la condition d'une stipulation que l'on...Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la ré« voquer si le tiers en réclame l'exécution. » Au lieu de dire si le tiers en réclame l'exécution... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1828 - 488 pages
...l'article 1 "21 , stipuler au profit d'un tiers, lors1 que telle est la condition d'une slipula1 lion que l'on fait pour soi-même, ou 'd'une donation que l'on fait à un autre. 1 Celui qui a fait cette stipulation ne peut •plus la révoquer, si le tiers a déclaré • vouloir... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 402 pages
...portant fort pour lui, et celle de l'art. n21 dans laquelle il est dU qu'on peut stipuler au projit d'un tiers . lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soimême. En effet, il était évident que le sieur Ricklin était censé avoir dit aux assureurs : si je ne... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 416 pages
...qu'on peut stipuler an profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que ion fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre ; mais que le même article , en ajoutant que celui quia fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 pages
...tenir l'engageaient. On peut pareilt stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la*condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou...plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profite!-. On est toujours censé avoir stipulé pour soi et pour ses hoii¿ tiers et ayans cause ,... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...l'intention du code de laisser subsister ces charges , c'est qu'à l'article 1121 il est dit qu'on peut stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est...soi-même , ou d'une donation que l'on fait à un autre. Assurément on peut, d'après cet article, donner à Pierre une masse de biens , à la charge d'en... | |
 | 1834 - 466 pages
...tiers , et qu'on ne peut stipuler en son propre nom que pour soi-même ; l'art. liai, CG, permet de stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la...condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, et c'est précisément le cas où se trouvait Deschamps , 17111 ne stipulait en faveur d'un tiers que... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835 - 638 pages
...L'art, use . prévoit le cas où une stipulation a été faite au profit d'un tiers, et il dispose que celui qui a fait cette stipulation ne peut plus (...révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. La déclaration seule HfL'lTI'"l(<î H! rend donc la stipulation irrévocable; il n'est pas besoin... | |
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On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a... 
